Numac : 2015203404

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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/07/2015 pub. 14/07/2015 numac 2015003262 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Banque nationale de Belgique liés au contrôle des établissements financiers, en exécution de l'article 12bis, § 4, de la loi d type arrêté royal prom. 05/07/2015 pub. 10/07/2015 numac 2015003249 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique du 19 mai 2015 concernant le contrôle interne et la fonction d'audit interne type arrêté royal prom. 05/07/2015 pub. 09/07/2015 numac 2015022250 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 42 de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées type arrêté royal prom. 05/07/2015 pub. 10/07/2015 numac 2015003248 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement du 2 juin 2015 de la Banque nationale de Belgique relatif à la liquidité des établissements de crédit type arrêté royal prom. 05/07/2015 pub. 15/07/2015 numac 2015011292 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal accordant à la SA Rentel l'autorisation de ne pas se connecter à une installation pour la transmission d'électricité dans les espaces marins visés à l'article 13/1 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l' type arrêté royal prom. 05/07/2015 pub. 10/07/2015 numac 2015003247 source service public federal finances Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n^os 1, 4, 24, 41 et 44 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. 05/07/2015 pub. 15/07/2015 numac 2015011291 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal accordant à la SA Norther l'autorisation de ne pas se connecter à une installation pour la transmission d'électricité dans les espaces marins visés à l'article 13/1 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l fermer, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Louvain, de M. Cuypers A., est renouvelée pour un terme prenant cours le 23 juillet 2015 et expirant le 31 décembre 2015.

Par arrêté ministériel du 8 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/07/2015 pub. 14/08/2015 numac 2015029367 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Communication orale en situation professionnelle » (code 035512U21Vl) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'ensei type arrêté ministériel prom. 08/07/2015 pub. 14/08/2015 numac 2015029379 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Communication : initiation aux techniques d'accueil » (code 035513U21Vl) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'en fermer, Mme T'Kint A., juge au tribunal de première instance du Hainaut, est à sa demande, déchargée de ses fonctions au sein du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation à la date du 31 août 2015 au soir.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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Publié le : 2015-07-