publié le 29 juillet 2015
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 17 juillet 2015 : - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Giaccio, B., de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Liège, division Liège; - la nomination aux fonctions de j Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)
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- service public federal justice
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- 2015203615
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 17 juillet 2015 : - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Giaccio, B., de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Liège, division Liège; - la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce francophone de Bruxelles, de M. t'Serstevens, L., (écuyer), est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 18 juillet 2015.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.