publié le 07 septembre 2015
Ordre judiciaire. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge du 10 août 2015, page 50902, portant la désignation de Mme Vercammen, C., pour continuer à exercer les fonctions de magistrat suppléant, la fonction de « conseiller » doit être re
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- service public federal justice
- numac
- 2015204074
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- 07/09/2015
- prom.
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- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge du 10 août 2015, page 50902, portant la désignation de Mme Vercammen, C., pour continuer à exercer les fonctions de magistrat suppléant, la fonction de « conseiller » doit être remplacé par la fonction de « président de chambre ».