Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 06 novembre 2015
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Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 23 octobre 2015 : - démission honorable de ses fonctions d'assesseur suppléant en application des peines, spécialisé en matière pénitentiaire, pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, est accordé -

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service public federal justice
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 23 octobre 2015 : - démission honorable de ses fonctions d'assesseur suppléant en application des peines, spécialisé en matière pénitentiaire, pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, est accordée, à sa demande, à Mme Raemaekers N.. - est acceptée la démission de Kiekens M., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Molenbeek-Saint-Jean.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. - produisant ses effets le 20 septembre 2015 au soir, Mme Lefebvre F., juge au tribunal de première instance du Hainaut est, à sa demande, déchargée de ses fonctions de juge d'instruction à ce tribunal.

Par arrêté royal du 29 juin 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/06/2015 pub. 14/07/2015 numac 2015014188 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant désignation de l'autorité responsable de la délivrance des licences, mentionnée à l'article 11 du Code ferroviaire fermer, la désignation de M. Caliman Ch., substitut du procureur du Roi près le parquet de Bruxelles, au mandat de magistrat fédéral près la parquet fédéral est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 9 novembre 2015.

Par arrêté royal du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/07/2015 pub. 27/07/2015 numac 2015000390 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal portant désignation d'un membre du conseil fédéral de police fermer, la désignation de Mme Schoors M., juge au tribunal de première instance de Louvain, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er décembre 2015.

Par arrêté royal du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015203587 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 03/09/2015 numac 2015202209 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la modification et à la coordination des statuts du "Fonds soci type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 08/09/2015 numac 2015012144 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relati fermer, la désignation de M. Timmermans J., juge au tribunal de première instance de Flandre orientale, aux fonctions de juge des saisies à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de deux ans prenant cours le 1er décembre 2015.

Par arrêtés royaux du 23 août 2015 : - la désignation de Mme Bruneel A., juge au tribunal de première instance de Flandre orientale, aux fonctions de juge au tribunal de la famille et de la jeunesse à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de deux ans prenant cours le 1er décembre 2015. - la désignation de M. Lathouwers D., juge au tribunal de première instance de Flandre orientale, aux fonctions de juge des saisies à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de deux ans prenant cours le 1er décembre 2015.

Par arrêté royal du 30 août 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/08/2015 pub. 21/09/2015 numac 2015002026 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal remplaçant l'annexe 1re de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A type arrêté royal prom. 30/08/2015 pub. 07/09/2015 numac 2015000472 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2015 au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne pour le financement du réseau SISNET type arrêté royal prom. 30/08/2015 pub. 18/09/2015 numac 2015022337 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin 1994 fixant le modèle de document de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés type arrêté royal prom. 30/08/2015 pub. 18/09/2015 numac 2015022333 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 30/08/2015 pub. 03/09/2015 numac 2015011346 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration type arrêté royal prom. 30/08/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015022320 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2015 portant démission et nomination d'un membre de la section scientifique de l'Observatoire des maladies chroniques, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assuran type arrêté royal prom. 30/08/2015 pub. 05/11/2015 numac 2015024243 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge aux activités de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environneme type arrêté royal prom. 30/08/2015 pub. 05/11/2015 numac 2015024241 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal allouant un montant de CHF 7.390 pour la cotisation de membre du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement à l'Union internationale de la conservation de la nature (UICN) en tant qu'organisme gouvernementa type arrêté royal prom. 30/08/2015 pub. 05/11/2015 numac 2015024242 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2015 au secrétariat permanent de la convention relative à la protection des espèces de faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce fermer, la désignation de Mme Reul V., juge au tribunal de première instance d'Eupen et juge d'instruction spécialisé en matière de terrorisme dans le ressort de la cour d'appel de Liège, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 4 décembre 2015.

Par arrêtés royaux du 27 septembre 2015 : - la désignation de M. Lazarus M., juge au tribunal de la famille et de la jeunesse au tribunal de première instance d'Eupen, aux fonctions de juge des saisies à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de deux ans prenant cours le 1er décembre 2015. - la désignation de M. Lazarus M., juge des saisies au tribunal de première instance d'Eupen, aux fonctions juge au tribunal de la famille et de la jeunesse à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de deux ans prenant cours le 1er décembre 2015.

Par arrêtés royaux du 2 octobre 2015 : - la désignation de M. Hermans W., juge au tribunal de première instance d'Anvers, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er décembre 2015. - la désignation de M. Doyen J.-L., juge au tribunal de première instance de Liège et juge d'instruction spécialisé en matière de terrorisme dans le ressort de la cour d'appel de Liège, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er décembre 2015.

Par arrêté royal du 8 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/10/2015 pub. 23/10/2015 numac 2015022377 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 08/10/2015 pub. 06/02/2017 numac 2017010388 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 19 août 1997 fixant les modalités d'engagement de chercheurs scientifiques au bénéfice d'établissements d'enseignement universitaire et d'établissements scientifiques fédéraux type arrêté royal prom. 08/10/2015 pub. 27/10/2015 numac 2015021060 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 19 août 1997 fixant les modalités d'engagement de chercheurs scientifiques au bénéfice d'établissements d'enseignement universitaire et d'établissements scientifiques fédéraux type arrêté royal prom. 08/10/2015 pub. 24/12/2015 numac 2015024299 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention de maximum 3.750 euros à l'ASBL « Centre d'Education Populaire André Genot » concernant ses activités dans le cadre du Réseau Intersyndical de Sensibilisation à l'Environnement « RISE » type arrêté royal prom. 08/10/2015 pub. 24/12/2015 numac 2015024298 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention de maximum 3.750 euros à l'ASBL « Formation Education Culture » concernant ses activités dans le cadre du Réseau Intersyndical de Sensibilisation à l'Environnement « RISE » type arrêté royal prom. 08/10/2015 pub. 01/06/2016 numac 2016022215 source service public federal securite sociale Arrêté royale portant l'attribution de la décoration civique fermer, la désignation de Mme Franquinet M., avocat général près la cour du travail de Liège, aux fonctions de premier avocat général près cette cour, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 8 novembre 2015.

Par arrêtés royaux du 16 octobre 2015, les désignations aux fonctions de juge au tribunal de la famille et de la jeunesse au tribunal de première instance du Luxembourg, sont renouvelées pour un terme de deux ans prenant cours le 1er décembre 2015 : - M. Dolizy R., - M. Poncelet L., présidents de division au tribunal de première instance du Luxembourg; - Mme Coëme M., - Mme Mailleux C., - Mme Thomas C., juges au tribunal de première instance du Luxembourg.

Par arrêté royal du 23 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/10/2015 pub. 29/10/2015 numac 2015204887 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 novembre 2014 portant désignation des membres du comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale type arrêté royal prom. 23/10/2015 pub. 09/11/2015 numac 2015204886 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2014 portant désignation d'un commissaire du gouvernement et d'un commissaire du gouvernement suppléant auprès du Fonds de sécurité d'existence "Zeevissersfonds" fermer, la désignation de Mme Gorré S., juge au tribunal de première instance du Limbourg, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er décembre 2015.

Par arrêté royal du 30 août 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/08/2015 pub. 21/09/2015 numac 2015002026 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal remplaçant l'annexe 1re de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A type arrêté royal prom. 30/08/2015 pub. 07/09/2015 numac 2015000472 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2015 au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne pour le financement du réseau SISNET type arrêté royal prom. 30/08/2015 pub. 18/09/2015 numac 2015022337 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin 1994 fixant le modèle de document de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés type arrêté royal prom. 30/08/2015 pub. 18/09/2015 numac 2015022333 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 30/08/2015 pub. 03/09/2015 numac 2015011346 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration type arrêté royal prom. 30/08/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015022320 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2015 portant démission et nomination d'un membre de la section scientifique de l'Observatoire des maladies chroniques, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assuran type arrêté royal prom. 30/08/2015 pub. 05/11/2015 numac 2015024243 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge aux activités de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environneme type arrêté royal prom. 30/08/2015 pub. 05/11/2015 numac 2015024241 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal allouant un montant de CHF 7.390 pour la cotisation de membre du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement à l'Union internationale de la conservation de la nature (UICN) en tant qu'organisme gouvernementa type arrêté royal prom. 30/08/2015 pub. 05/11/2015 numac 2015024242 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2015 au secrétariat permanent de la convention relative à la protection des espèces de faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce fermer : - est renouvelée, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce d'Anvers, pour la division d'Anvers de MM : - Vanhecke D., pour un terme de cinq ans prenant cours le 26 novembre 2015; - Peeters D., pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er décembre 2015; - est renouvelée la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce d'Anvers : - division de Turnhout de Mme Winkelmans G., pour un terme prenant cours le 8 novembre 2015 et expirant le 31 décembre 2018; - division de Tongres de Mme Houbrechts I., pour un terme prenant cours le 11 novembre 2015 et expirant le 30 septembre 2019.

Par arrêté ministériel du 29 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/10/2015 pub. 06/11/2015 numac 2015022398 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre de la Commission d'avis en cas d'intervention temporaire pour l'utilisation d'un médicament, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-i fermer, la mission pour remplir la fonction d'expert national détaché auprès du membre belge d'Eurojust, accordée à Mme Van Beselaere G., premier substitut du procureur du Roi près le parquet de Flandre occidentale, est prolongée pour une période de deux ans à partir du 1er novembre 2015.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.


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Publié le : 2015-11-

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