publié le 06 mai 2016
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 1 er avril 2016, page 22212, ligne 30, texte francophone, lire : "parquet de l'auditorat du travail de Hal-Vilvorde" au lieu de "parquet de Hal-Vilvorde". Le recou
- source
- service public federal justice
- numac
- 2016009199
- pub.
- 06/05/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 1er avril 2016, page 22212, ligne 30, texte francophone, lire : "parquet de l'auditorat du travail de Hal-Vilvorde" au lieu de "parquet de Hal-Vilvorde".
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles ), sous pli recommandé à la poste.