publié le 18 novembre 2016
Ordre judiciaire. - Composition du collège d'évaluation des chefs de corps. - Membres désignés en qualité de magistrat de la commission d'avis et d'enquête du Conseil supérieur de la Justice Représentants néerlandophones : - membres effectifs M. Carl Bergen M. Bruno Lietaert - membres suppléants : Mme Kristine Hänsch M. Christia(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2016009549
- pub.
- 18/11/2016
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Composition du collège d'évaluation des chefs de corps. - Membres désignés en qualité de magistrat de la commission d'avis et d'enquête du Conseil supérieur de la Justice Représentants néerlandophones : - membres effectifs : M. Carl Bergen M. Bruno Lietaert - membres suppléants : Mme Kristine Hänsch M. Christian Denoyelle