Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 12 juillet 2016
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Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 22 juin 2016 : - Mme Mosselmans, N., juge au tribunal de première instance du Hainaut, est nommée juge au tribunal de commerce du Brabant wallon. Elle est nommée à titre subsidiaire juge au tribunal d - M. Mo

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Numac : 2016203637

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 22 juin 2016 : - Mme Mosselmans, N., juge au tribunal de première instance du Hainaut, est nommée juge au tribunal de commerce du Brabant wallon.

Elle est nommée à titre subsidiaire juge au tribunal de commerce francophone de Bruxelles. - M. Moinil, J., substitut du procureur du Roi près le parquet de Bruxelles, est nommé substitut du procureur du Roi près le parquet de Mons.

Il est nommé à titre subsidiaire substitut du procureur du Roi près le parquet de Charleroi.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.


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Publié le : 2016-07-

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