Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 03 novembre 2017
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 16 février 2017, entrant en vigueur le 30 novembre 2017 au soir, Mme Roosen G., juge au tribunal de commerce néerlandophone de Bruxelles, est admise à la retraite à sa demande. Elle est admise à faire valo Par

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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 16 février 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 09/03/2017 numac 2016012278 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la modification et coordination des statuts du "Fond fermer, entrant en vigueur le 30 novembre 2017 au soir, Mme Roosen G., juge au tribunal de commerce néerlandophone de Bruxelles, est admise à la retraite à sa demande.

Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêtés royaux du 22 février 2017, - entrant en vigueur le 30 novembre 2017 au soir, M. Floren D., président de chambre à la cour d'appel de Gand, est admis à la retraite à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. - l'autorisation accordée à M. Van Trimpont D., juge au tribunal de police de Flandre orientale et vice-président des juges de paix et de juges au tribunal de police de l'arrondissement judiciaire de Flandre orientale, de continuer d'exercer ses fonctions après avoir atteint l'âge de soixante-sept ans est renouvelée pour un terme d'un an prenant cours le 1er décembre 2017.

Par arrêté royal du 18 avril 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017011681 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant une allocation au Conseil Central de l'Economie et au Conseil National du Travail pour l'année budgétaire 2017 type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017011680 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant une allocation au Bureau fédéral du Plan pour l'année budgétaire 2017 fermer, entrant en vigueur le 30 novembre 2017 au soir, M. Cambier J., procureur de division près le parquet de Mons, est admis à la retraite à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 7 mai 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/05/2017 pub. 08/06/2017 numac 2017201054 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la formation permanente dans le sous-secteur des entreprises de déménage type arrêté royal prom. 07/05/2017 pub. 26/05/2017 numac 2017012165 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités d'engagement et de rémunération des membres du personnel contractuel de l'Agence fédérale de la Dette type arrêté royal prom. 07/05/2017 pub. 18/05/2017 numac 2017012140 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir d fermer, entrant en vigueur le 30 novembre 2017 au soir, est acceptée la démission de M. Lambers J. de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de commerce néerlandophone de Bruxelles.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/05/2017 pub. 09/06/2017 numac 2017203064 source service public federal securite sociale Arrêté royal du 31 mai 2017 portant extension des compétences de la Caisse des congés payés de l'industrie du bois en Belgique et dissolution de la Caisse de vacances des industries transformatrices de papier et de l'industrie graphique fermer, entrant en vigueur le 30 novembre 2017 au soir, est acceptée la démission de M. Petitat J. de ses fonctions de conseiller suppléant à la cour d'appel de Gand.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêtés royaux du 14 juin 2017, - produisant ses effets le 30 novembre 2016 au soir, est acceptée la démission de Mme Moons H. de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Vilvorde.

Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. - entrant en vigueur le 30 novembre 2017 au soir, est acceptée la démission de M. Haentjens J. de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Lokeren.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 7 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/07/2017 pub. 02/08/2017 numac 2017030899 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2017 au secrétariat de la Convention de Rotterdam fermer, entrant en vigueur le 30 novembre 2017 au soir, M. Hecq R., substitut du procureur du Roi près le parquet de Mons, est admis à la retraite à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 21 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 07/08/2017 numac 2017040576 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 07/08/2017 numac 2017040497 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal accordant l'intervention financière de l'Etat pour l'année 2017 dans le fonctionnement du Fonds d'aide médicale urgente type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 31/07/2017 numac 2017030884 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution de l'article 1, 4°, 5° et 6° de l'accord de coopération du 20 février 2017 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et relatif à l type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 25/09/2017 numac 2017040581 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination de cinq membres du Conseil central de l'Economie type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 31/07/2017 numac 2017203692 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant pour l'année 2016 le montant d'une majoration complémentaire du financement alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 28/07/2017 numac 2017030896 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juin 2017 fixant des dates à partir desquelles un blocage visé à l'article 62/1 ou 62/2 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins cesse d'exister type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 08/08/2017 numac 2017020603 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des béné fermer, entrant en vigueur le 30 novembre 2017 au soir, démission honorable de ses fonctions de conseiller suppléant à la cour d'appel d'Anvers, est accordée à M. Maes L. Par arrêtés royaux du 3 septembre 2017, entrant en vigueur le 30 novembre 2017 au soir: - démission honorable de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du onzième canton d'Anvers, est accordée à M. Adriaenssens E.. - est acceptée la démission de M. Loos D. de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Schilde.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. - est acceptée la démission de M. De Ridder E. de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Wetteren-Zele.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/10/2017 pub. 20/10/2017 numac 2017013703 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 4.475.000 EUR à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale en application de l'avenant actuel de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Régi type arrêté royal prom. 02/10/2017 pub. 23/10/2017 numac 2017013630 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal visant la prolongation du délai de validité d'une subvention de 650.000 EUR accordée à l'ASBL Palais de Charles Quint par arrêté royal du 18 juin 2013 en application de l'avenant n° 11 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 199 type arrêté royal prom. 02/10/2017 pub. 10/10/2017 numac 2017013552 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal étendant le champ d'application de l'article 9ter de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale type arrêté royal prom. 02/10/2017 pub. 24/10/2017 numac 2017013374 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité type arrêté royal prom. 02/10/2017 pub. 10/10/2017 numac 2017013559 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de FEDRIS, l'Agence fédérale des risques professionnels fermer, entrant en vigueur le 30 novembre 2017 au soir, Mme Adriaensens M., président de chambre à la cour du travail d'Anvers, est admise à la retraite à sa demande.

Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 18 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/10/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017204615 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'engagement sectoriel pour l'année 2016 type arrêté royal prom. 18/10/2017 pub. 07/11/2017 numac 2017204626 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative à la prolongation des mesures de crise type arrêté royal prom. 18/10/2017 pub. 07/11/2017 numac 2017204618 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui s type arrêté royal prom. 18/10/2017 pub. 07/11/2017 numac 2017204605 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire, en cas de licenciement, dans le cadre du chôm type arrêté royal prom. 18/10/2017 pub. 10/11/2017 numac 2017204619 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans moyennant type arrêté royal prom. 18/10/2017 pub. 09/11/2017 numac 2017204628 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise 2017 type arrêté royal prom. 18/10/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017204627 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'â fermer, entrant en vigueur le 30 novembre 2017 au soir, M. Gouder de Beauregard E. est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce du Brabant wallon.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.


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Publié le : 2017-11-

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