publié le 01 août 2017
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 juillet 2017, l'arrêté royal du 30 mars 2017 par lequel M. Van Thielt E., secrétaire en chef honoraire de l'auditorat du travail d'Hasselt est nommé Commandeur de l'Ordre de la Couronne, est considéré comm La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Brux(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2017020504
- pub.
- 01/08/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 juillet 2017, l'arrêté royal du 30 mars 2017 par lequel M. Van Thielt E., secrétaire en chef honoraire de l'auditorat du travail d'Hasselt est nommé Commandeur de l'Ordre de la Couronne, est considéré comme non avenu.
La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).