Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 14 avril 2017

Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 26 octobre 2016, M. De Houwer, L., substitut du procureur du Roi près le parquet de Louvain, est délégué au parquet fédéral pour exercer temporairement les missions du ministère public pour la durée

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service public federal justice
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2017030235
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14/04/2017
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Numac : 2017030235

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 26 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/10/2016 pub. 13/02/2017 numac 2017200696 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 type arrêté ministériel prom. 26/10/2016 pub. 10/02/2017 numac 2017200694 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 25 des divisions organiques 09 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 type arrêté ministériel prom. 26/10/2016 pub. 13/02/2017 numac 2017200695 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 10 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 type arrêté ministériel prom. 26/10/2016 pub. 13/02/2017 numac 2017200699 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 09 et le programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 type arrêté ministériel prom. 26/10/2016 pub. 10/02/2017 numac 2017200693 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 05, 31 et 32 de la division organique 18 et les programmes 01 des divisions organiques 32 et 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire type arrêté ministériel prom. 26/10/2016 pub. 01/12/2016 numac 2016036573 source autorite flamande Arrêté ministériel établissant les mesures et les modalités d'exécution du projet d'aménagement de la nature « Berlare Broek - Donkmeer » et portant dispense de dispositions prohibitives applicables dans le Réseau écologique flamand type arrêté ministériel prom. 26/10/2016 pub. 13/02/2017 numac 2017200697 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 12 de la division organique 13, les programmes 03 et 31 de la division organique 16, le programme 01 de la division organique 32 et le programme 01 de la division organique 34 du budge fermer, M. De Houwer, L., substitut du procureur du Roi près le parquet de Louvain, est délégué au parquet fédéral pour exercer temporairement les missions du ministère public pour la durée d'un an prenant cours le 2 novembre 2016.

Par arrêté ministériel du 1er décembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/12/2016 pub. 20/12/2016 numac 2016031822 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 2016 relatif au stage de première expérience professionnelle type arrêté ministériel prom. 01/12/2016 pub. 18/01/2017 numac 2016000848 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant le modèle de rapport de prévention incendie type arrêté ministériel prom. 01/12/2016 pub. 09/12/2016 numac 2016206112 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel portant nomination des membres du Comité de gestion du Fonds social Maribel du secteur public fermer, la mission accordée à M. Nevens, K., substitut de l'auditeur du travail près l'auditorat du travail de Gand, pour exercer temporairement les missions du ministère public au parquet fédéral, est renouvelée pour la durée d'un an prenant cours le 1er décembre 2016.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.


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Publié le : 2017-04-

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