publié le 28 août 2017
Ordre judiciaire. - Pouvoir judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. Ont été désignés par le premier président de la cour d'appel de Gand, dans la commission de probati(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2017030772
- pub.
- 28/08/2017
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Pouvoir judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la
loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
29/06/1964
pub.
27/11/2009
numac
2009000776
source
service public federal interieur
Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer concernant la suspension, le sursis et la probation.
Ont été désignés par le premier président de la cour d'appel de Gand, dans la commission de probation auprès le tribunal de première instance de Flandre occidentale, pour un terme prenant cours le 1er septembre 2017 et expirant le 31 août 2018 au soir : - M. Huygebaert D., vice-président et juge au tribunal de la famille et de la jeunesse au tribunal de première instance de Flandre occidentale; - M. Desseyn J., juge d'instruction au tribunal de première instance de Flandre occidentale.