SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 17 juillet 2017, la délégation de M. Yernaux, M., avocat général près la cour d'appel de Mons, délégué au SPF Affaires Etrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement, pour être adjoint à l'ambassade de Belgique à Rabat et y exercer la mission de magistrat de liaison est prolongée pour une période du 1er septembre 2017 jusqu'à la délégation de son remplaçant.

Le recours en annulation de l'actes précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.