Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 05 avril 2017
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 mars 2017, est acceptée à sa demande, la démission de Mme Thiernesse I., référendaire dans le ressort de la cour d'appel de Liège ; Le présent arrêté produit ses effets le 12 janvier 2017 au soir. Par a

source
service public federal justice
numac
2017040145
pub.
05/04/2017
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2017040145

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 20/03/2017 numac 2017201090 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 103ter du 20 décembre 2016, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédi type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 10/03/2017 numac 2017010990 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la rémunération des auteurs pour reprographie type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011027 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal de programmation protection des consommateurs Arrêté royal relatif aux fonds starter publics et aux pricaf privées starters type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 19/04/2017 numac 2017040137 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2017 à l'OEPP type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 16/03/2017 numac 2017201495 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 168 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 20/03/2017 numac 2017011293 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les titres de séjour pour lesquels les communes peuvent percevoir des rétributions pour leur renouvellement, prorogation ou remplacement et déterminant le montant maximum mentionné à l'article 2, § 2, de la loi du 14 type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 05/10/2017 numac 2017013421 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les titres de séjour pour lesquels les communes peuvent percevoir des rétributions pour leur renouvellement, prorogation ou remplacement et déterminant le montant maximum mentionné à l'article 2, § 2, de la loi du 14 fermer, est acceptée à sa demande, la démission de Mme Thiernesse I., référendaire dans le ressort de la cour d'appel de Liège ;

Le présent arrêté produit ses effets le 12 janvier 2017 au soir.

Par arrêté royal du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 20/03/2017 numac 2017201090 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 103ter du 20 décembre 2016, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédi type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 10/03/2017 numac 2017010990 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la rémunération des auteurs pour reprographie type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011027 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal de programmation protection des consommateurs Arrêté royal relatif aux fonds starter publics et aux pricaf privées starters type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 19/04/2017 numac 2017040137 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2017 à l'OEPP type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 16/03/2017 numac 2017201495 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 168 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 20/03/2017 numac 2017011293 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les titres de séjour pour lesquels les communes peuvent percevoir des rétributions pour leur renouvellement, prorogation ou remplacement et déterminant le montant maximum mentionné à l'article 2, § 2, de la loi du 14 type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 05/10/2017 numac 2017013421 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les titres de séjour pour lesquels les communes peuvent percevoir des rétributions pour leur renouvellement, prorogation ou remplacement et déterminant le montant maximum mentionné à l'article 2, § 2, de la loi du 14 fermer, est acceptée à sa demande, la démission de Mme Bollaert S., juriste de parquet dans le ressort de la cour d'appel d'Anvers ;

Le présent arrêté produit ses effets le 6 février 2017 au soir.

Par arrêté royal du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 20/03/2017 numac 2017201090 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 103ter du 20 décembre 2016, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédi type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 10/03/2017 numac 2017010990 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la rémunération des auteurs pour reprographie type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011027 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal de programmation protection des consommateurs Arrêté royal relatif aux fonds starter publics et aux pricaf privées starters type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 19/04/2017 numac 2017040137 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2017 à l'OEPP type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 16/03/2017 numac 2017201495 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 168 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 20/03/2017 numac 2017011293 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les titres de séjour pour lesquels les communes peuvent percevoir des rétributions pour leur renouvellement, prorogation ou remplacement et déterminant le montant maximum mentionné à l'article 2, § 2, de la loi du 14 type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 05/10/2017 numac 2017013421 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les titres de séjour pour lesquels les communes peuvent percevoir des rétributions pour leur renouvellement, prorogation ou remplacement et déterminant le montant maximum mentionné à l'article 2, § 2, de la loi du 14 fermer, est acceptée à sa demande, la démission de Mme Sylla B., juriste de parquet dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles ;

Le présent arrêté produit ses effets le 31 octobre 2016 au soir.

Par arrêté royal du 15 mars 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/03/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017201619 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des m type arrêté royal prom. 15/03/2017 pub. 22/03/2017 numac 2017201401 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1965 relatif à la perception des cotisations du régime de la sécurité sociale d'outre-mer et l'arrêté royal du 15 décembre 1970 fixant les tarifs et barèmes à appliquer par le Fonds des pe type arrêté royal prom. 15/03/2017 pub. 24/03/2017 numac 2017011226 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Arrêté royal relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises type arrêté royal prom. 15/03/2017 pub. 24/03/2017 numac 2017011365 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal retirant l'arrêté royal du 7 janvier 2014 octroyant un subside à Brussels Airport Company, titulaire de la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National, pour le soutien aux infrastructures liées à la sûreté fermer, produisant ses effets le 30 novembre 2016 au soir, il est mis temporairement fin aux fonctions de Mme Wauthier M.-C., greffier au tribunal de police du Luxembourg ;

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension prématurée temporaire ;

Par arrêté royal du 9 mars 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/03/2017 pub. 16/03/2017 numac 2017011269 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 janvier 2017 portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de l'Agence fédérale des risques professionnels type arrêté royal prom. 09/03/2017 pub. 19/04/2017 numac 2017040138 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2017 au Conseil International pour l'Exploration de la Mer type arrêté royal prom. 09/03/2017 pub. 21/04/2017 numac 2017011563 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 38 de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et type arrêté royal prom. 09/03/2017 pub. 28/04/2017 numac 2017011300 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à la tenue à jour et au contrôle des informations, l'arrêté royal du 16 juillet 199 fermer, entrant en vigueur le 30 juin 2017 au soir, M. Van Loo M., greffier à la cour du travail d'Anvers, est admis à la retraite à sa demande ;

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 20/03/2017 numac 2017201090 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 103ter du 20 décembre 2016, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédi type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 10/03/2017 numac 2017010990 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la rémunération des auteurs pour reprographie type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011027 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal de programmation protection des consommateurs Arrêté royal relatif aux fonds starter publics et aux pricaf privées starters type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 19/04/2017 numac 2017040137 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2017 à l'OEPP type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 16/03/2017 numac 2017201495 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 168 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 20/03/2017 numac 2017011293 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les titres de séjour pour lesquels les communes peuvent percevoir des rétributions pour leur renouvellement, prorogation ou remplacement et déterminant le montant maximum mentionné à l'article 2, § 2, de la loi du 14 type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 05/10/2017 numac 2017013421 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les titres de séjour pour lesquels les communes peuvent percevoir des rétributions pour leur renouvellement, prorogation ou remplacement et déterminant le montant maximum mentionné à l'article 2, § 2, de la loi du 14 fermer, entrant en vigueur le 25 décembre 2017 au soir, M. Collin G., greffier en chef dans la classe A3 du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, est admis à la retraite à sa demande ;

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 20/03/2017 numac 2017201090 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 103ter du 20 décembre 2016, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédi type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 10/03/2017 numac 2017010990 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la rémunération des auteurs pour reprographie type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011027 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal de programmation protection des consommateurs Arrêté royal relatif aux fonds starter publics et aux pricaf privées starters type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 19/04/2017 numac 2017040137 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2017 à l'OEPP type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 16/03/2017 numac 2017201495 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 168 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 20/03/2017 numac 2017011293 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les titres de séjour pour lesquels les communes peuvent percevoir des rétributions pour leur renouvellement, prorogation ou remplacement et déterminant le montant maximum mentionné à l'article 2, § 2, de la loi du 14 type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 05/10/2017 numac 2017013421 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les titres de séjour pour lesquels les communes peuvent percevoir des rétributions pour leur renouvellement, prorogation ou remplacement et déterminant le montant maximum mentionné à l'article 2, § 2, de la loi du 14 fermer, entrant en vigueur le 31 juillet 2017 au soir, Mme Ganty M., greffier en chef dans la classe A3 du tribunal de première instance du Brabant wallon, est admise à la retraite à sa demande ;

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 20/03/2017 numac 2017201090 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 103ter du 20 décembre 2016, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédi type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 10/03/2017 numac 2017010990 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la rémunération des auteurs pour reprographie type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011027 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal de programmation protection des consommateurs Arrêté royal relatif aux fonds starter publics et aux pricaf privées starters type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 19/04/2017 numac 2017040137 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2017 à l'OEPP type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 16/03/2017 numac 2017201495 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 168 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 20/03/2017 numac 2017011293 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les titres de séjour pour lesquels les communes peuvent percevoir des rétributions pour leur renouvellement, prorogation ou remplacement et déterminant le montant maximum mentionné à l'article 2, § 2, de la loi du 14 type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 05/10/2017 numac 2017013421 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les titres de séjour pour lesquels les communes peuvent percevoir des rétributions pour leur renouvellement, prorogation ou remplacement et déterminant le montant maximum mentionné à l'article 2, § 2, de la loi du 14 fermer, entrant en vigueur le 31 octobre 2017 au soir, Mme Bauvin A., greffier-chef de service dans la classe A2 au tribunal de première instance du Brabant wallon, est admise à la retraite à sa demande ;

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 16 février 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 03/03/2017 numac 2017011014 source service public federal justice Arrêté royal portant la procédure selon laquelle le Roi peut procéder à la reconnaissance d'un acte de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985 type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 03/03/2017 numac 2017011013 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne l'Aide de l'Etat aux victimes du terrorisme type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 21/03/2017 numac 2017200317 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, modifiant la convention collective de travail du 7 décembre 2015 concernant le type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 09/03/2017 numac 2016206524 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la p type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 09/03/2017 numac 2016206522 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 21/03/2017 numac 2016206498 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 5, 6 et type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 02/03/2017 numac 2017200820 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2017, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du mont type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 02/03/2017 numac 2017020184 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2017, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont vis type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 02/03/2017 numac 2017200819 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2017, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont vis type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 21/03/2017 numac 2017200323 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instaurant un régime d'indemnité en raison du transfert vers la liste d'attente suite à une capa fermer, entrant en vigueur le 31 août 2017 au soir, M. Troffaes L., greffier-chef de service au tribunal de première instance de Flandre-Occidentale, est admis à la retraite à sa demande ;

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 16 février 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 03/03/2017 numac 2017011014 source service public federal justice Arrêté royal portant la procédure selon laquelle le Roi peut procéder à la reconnaissance d'un acte de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985 type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 03/03/2017 numac 2017011013 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne l'Aide de l'Etat aux victimes du terrorisme type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 21/03/2017 numac 2017200317 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, modifiant la convention collective de travail du 7 décembre 2015 concernant le type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 09/03/2017 numac 2016206524 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la p type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 09/03/2017 numac 2016206522 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 21/03/2017 numac 2016206498 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 5, 6 et type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 02/03/2017 numac 2017200820 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2017, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du mont type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 02/03/2017 numac 2017020184 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2017, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont vis type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 02/03/2017 numac 2017200819 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2017, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont vis type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 21/03/2017 numac 2017200323 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instaurant un régime d'indemnité en raison du transfert vers la liste d'attente suite à une capa fermer, entrant en vigueur le 30 juin 2017 au soir, Mme Dejans K., greffier au tribunal de première instance de Flandre-Occidentale, est admise à la retraite à sa demande ;

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 9 mars 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/03/2017 pub. 16/03/2017 numac 2017011269 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 janvier 2017 portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de l'Agence fédérale des risques professionnels type arrêté royal prom. 09/03/2017 pub. 19/04/2017 numac 2017040138 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2017 au Conseil International pour l'Exploration de la Mer type arrêté royal prom. 09/03/2017 pub. 21/04/2017 numac 2017011563 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 38 de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et type arrêté royal prom. 09/03/2017 pub. 28/04/2017 numac 2017011300 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à la tenue à jour et au contrôle des informations, l'arrêté royal du 16 juillet 199 fermer, entrant en vigueur le 31 juillet 2017 au soir, Mme Beerens N., greffier au tribunal du travail francophone de Bruxelles, est admise à la retraite à sa demande ;

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 20/03/2017 numac 2017201090 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 103ter du 20 décembre 2016, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédi type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 10/03/2017 numac 2017010990 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la rémunération des auteurs pour reprographie type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011027 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal de programmation protection des consommateurs Arrêté royal relatif aux fonds starter publics et aux pricaf privées starters type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 19/04/2017 numac 2017040137 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2017 à l'OEPP type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 16/03/2017 numac 2017201495 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 168 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 20/03/2017 numac 2017011293 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les titres de séjour pour lesquels les communes peuvent percevoir des rétributions pour leur renouvellement, prorogation ou remplacement et déterminant le montant maximum mentionné à l'article 2, § 2, de la loi du 14 type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 05/10/2017 numac 2017013421 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les titres de séjour pour lesquels les communes peuvent percevoir des rétributions pour leur renouvellement, prorogation ou remplacement et déterminant le montant maximum mentionné à l'article 2, § 2, de la loi du 14 fermer, entrant en vigueur le 10 juillet 2017 au soir, Mme Versaen C., greffier à la justice de paix de Vilvorde, est admise à la retraite à sa demande ;

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 16 février 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 03/03/2017 numac 2017011014 source service public federal justice Arrêté royal portant la procédure selon laquelle le Roi peut procéder à la reconnaissance d'un acte de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985 type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 03/03/2017 numac 2017011013 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne l'Aide de l'Etat aux victimes du terrorisme type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 21/03/2017 numac 2017200317 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, modifiant la convention collective de travail du 7 décembre 2015 concernant le type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 09/03/2017 numac 2016206524 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la p type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 09/03/2017 numac 2016206522 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 21/03/2017 numac 2016206498 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 5, 6 et type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 02/03/2017 numac 2017200820 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2017, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du mont type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 02/03/2017 numac 2017020184 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2017, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont vis type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 02/03/2017 numac 2017200819 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2017, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont vis type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 21/03/2017 numac 2017200323 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instaurant un régime d'indemnité en raison du transfert vers la liste d'attente suite à une capa fermer, entrant en vigueur le 31 octobre 2017 au soir, M. Bonné I., greffier au tribunal de police du Limbourg, est admis à la retraite à sa demande ;

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 12 mars 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/03/2017 pub. 03/04/2017 numac 2017010029 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, modifiant le règlement de p type arrêté royal prom. 12/03/2017 pub. 04/04/2017 numac 2016012258 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour les employés de l'industrie transformat type arrêté royal prom. 12/03/2017 pub. 04/04/2017 numac 2016205822 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 12/03/2017 pub. 04/04/2017 numac 2017200066 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 12/03/2017 pub. 04/04/2017 numac 2016205825 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars, relative à la programmation sociale 2015-2016 pour le personnel roulant des exploitants type arrêté royal prom. 12/03/2017 pub. 03/04/2017 numac 2017200072 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à la détermination du montant et des modalités d'octroi et de liquidation d'une intervent type arrêté royal prom. 12/03/2017 pub. 04/04/2017 numac 2016012254 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, modifiant la convention collective de travail du 16 avril 2008 relative à l fermer, entrant en vigueur le 18 février 2017 au soir, M. Frenay P., secrétaire en chef dans la classe A3 de la cour du travail de Liège, est admis à la retraite à sa demande ;

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 16 février 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 03/03/2017 numac 2017011014 source service public federal justice Arrêté royal portant la procédure selon laquelle le Roi peut procéder à la reconnaissance d'un acte de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985 type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 03/03/2017 numac 2017011013 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne l'Aide de l'Etat aux victimes du terrorisme type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 21/03/2017 numac 2017200317 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, modifiant la convention collective de travail du 7 décembre 2015 concernant le type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 09/03/2017 numac 2016206524 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la p type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 09/03/2017 numac 2016206522 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 21/03/2017 numac 2016206498 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 5, 6 et type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 02/03/2017 numac 2017200820 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2017, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du mont type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 02/03/2017 numac 2017020184 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2017, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont vis type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 02/03/2017 numac 2017200819 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2017, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont vis type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 21/03/2017 numac 2017200323 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instaurant un régime d'indemnité en raison du transfert vers la liste d'attente suite à une capa fermer, entrant en vigueur le 31 mai 2017 au soir, Mme Voorspoels L., secrétaire au parquet d'Anvers, est admise à la retraite à sa demande ;

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 16 février 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 03/03/2017 numac 2017011014 source service public federal justice Arrêté royal portant la procédure selon laquelle le Roi peut procéder à la reconnaissance d'un acte de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985 type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 03/03/2017 numac 2017011013 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne l'Aide de l'Etat aux victimes du terrorisme type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 21/03/2017 numac 2017200317 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, modifiant la convention collective de travail du 7 décembre 2015 concernant le type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 09/03/2017 numac 2016206524 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la p type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 09/03/2017 numac 2016206522 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 21/03/2017 numac 2016206498 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 5, 6 et type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 02/03/2017 numac 2017200820 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2017, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du mont type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 02/03/2017 numac 2017020184 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2017, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont vis type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 02/03/2017 numac 2017200819 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2017, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont vis type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 21/03/2017 numac 2017200323 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instaurant un régime d'indemnité en raison du transfert vers la liste d'attente suite à une capa fermer, entrant en vigueur le 31 juillet 2017 au soir, Mme Geens R., secrétaire au parquet du Limbourg, est admise à la retraite à sa demande ;

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 12 mars 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/03/2017 pub. 03/04/2017 numac 2017010029 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, modifiant le règlement de p type arrêté royal prom. 12/03/2017 pub. 04/04/2017 numac 2016012258 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour les employés de l'industrie transformat type arrêté royal prom. 12/03/2017 pub. 04/04/2017 numac 2016205822 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 12/03/2017 pub. 04/04/2017 numac 2017200066 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 12/03/2017 pub. 04/04/2017 numac 2016205825 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars, relative à la programmation sociale 2015-2016 pour le personnel roulant des exploitants type arrêté royal prom. 12/03/2017 pub. 03/04/2017 numac 2017200072 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à la détermination du montant et des modalités d'octroi et de liquidation d'une intervent type arrêté royal prom. 12/03/2017 pub. 04/04/2017 numac 2016012254 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, modifiant la convention collective de travail du 16 avril 2008 relative à l fermer, entrant en vigueur le 30 avril 2017 au soir, M. Strauwen D., secrétaire au parquet du Limbourg, est admis à la retraite à sa demande ;

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 12 mars 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/03/2017 pub. 03/04/2017 numac 2017010029 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, modifiant le règlement de p type arrêté royal prom. 12/03/2017 pub. 04/04/2017 numac 2016012258 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour les employés de l'industrie transformat type arrêté royal prom. 12/03/2017 pub. 04/04/2017 numac 2016205822 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 12/03/2017 pub. 04/04/2017 numac 2017200066 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 12/03/2017 pub. 04/04/2017 numac 2016205825 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars, relative à la programmation sociale 2015-2016 pour le personnel roulant des exploitants type arrêté royal prom. 12/03/2017 pub. 03/04/2017 numac 2017200072 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à la détermination du montant et des modalités d'octroi et de liquidation d'une intervent type arrêté royal prom. 12/03/2017 pub. 04/04/2017 numac 2016012254 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, modifiant la convention collective de travail du 16 avril 2008 relative à l fermer, entrant en vigueur le 30 avril 2017 au soir, Mme Sculier F., secrétaire au parquet de Mons, est admise à la retraite à sa demande ;

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 20/03/2017 numac 2017201090 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 103ter du 20 décembre 2016, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédi type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 10/03/2017 numac 2017010990 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la rémunération des auteurs pour reprographie type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011027 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal de programmation protection des consommateurs Arrêté royal relatif aux fonds starter publics et aux pricaf privées starters type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 19/04/2017 numac 2017040137 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2017 à l'OEPP type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 16/03/2017 numac 2017201495 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 168 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 20/03/2017 numac 2017011293 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les titres de séjour pour lesquels les communes peuvent percevoir des rétributions pour leur renouvellement, prorogation ou remplacement et déterminant le montant maximum mentionné à l'article 2, § 2, de la loi du 14 type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 05/10/2017 numac 2017013421 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les titres de séjour pour lesquels les communes peuvent percevoir des rétributions pour leur renouvellement, prorogation ou remplacement et déterminant le montant maximum mentionné à l'article 2, § 2, de la loi du 14 fermer, entrant en vigueur le 31 décembre 2017 au soir, M. Belpame C., secrétaire au parquet de Flandre-Occidentale, est admis à la retraite à sa demande ;

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 16 février 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 03/03/2017 numac 2017011014 source service public federal justice Arrêté royal portant la procédure selon laquelle le Roi peut procéder à la reconnaissance d'un acte de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985 type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 03/03/2017 numac 2017011013 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne l'Aide de l'Etat aux victimes du terrorisme type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 21/03/2017 numac 2017200317 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, modifiant la convention collective de travail du 7 décembre 2015 concernant le type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 09/03/2017 numac 2016206524 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la p type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 09/03/2017 numac 2016206522 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 21/03/2017 numac 2016206498 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 5, 6 et type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 02/03/2017 numac 2017200820 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2017, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du mont type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 02/03/2017 numac 2017020184 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2017, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont vis type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 02/03/2017 numac 2017200819 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2017, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont vis type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 21/03/2017 numac 2017200323 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instaurant un régime d'indemnité en raison du transfert vers la liste d'attente suite à une capa fermer, entrant en vigueur le 31 août 2017 au soir, Mme Delbeke G., secrétaire au parquet de Flandre-Occidentale, est admise à la retraite à sa demande ;

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 20/03/2017 numac 2017201090 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 103ter du 20 décembre 2016, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédi type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 10/03/2017 numac 2017010990 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la rémunération des auteurs pour reprographie type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011027 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal de programmation protection des consommateurs Arrêté royal relatif aux fonds starter publics et aux pricaf privées starters type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 19/04/2017 numac 2017040137 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2017 à l'OEPP type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 16/03/2017 numac 2017201495 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 168 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 20/03/2017 numac 2017011293 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les titres de séjour pour lesquels les communes peuvent percevoir des rétributions pour leur renouvellement, prorogation ou remplacement et déterminant le montant maximum mentionné à l'article 2, § 2, de la loi du 14 type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 05/10/2017 numac 2017013421 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les titres de séjour pour lesquels les communes peuvent percevoir des rétributions pour leur renouvellement, prorogation ou remplacement et déterminant le montant maximum mentionné à l'article 2, § 2, de la loi du 14 fermer, entrant en vigueur le 31 mars 2017 au soir, M. Geers P., secrétaire au parquet de Flandre-Occidentale, est admis à la retraite à sa demande ;

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 16 février 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 03/03/2017 numac 2017011014 source service public federal justice Arrêté royal portant la procédure selon laquelle le Roi peut procéder à la reconnaissance d'un acte de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985 type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 03/03/2017 numac 2017011013 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne l'Aide de l'Etat aux victimes du terrorisme type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 21/03/2017 numac 2017200317 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, modifiant la convention collective de travail du 7 décembre 2015 concernant le type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 09/03/2017 numac 2016206524 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la p type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 09/03/2017 numac 2016206522 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 21/03/2017 numac 2016206498 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 5, 6 et type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 02/03/2017 numac 2017200820 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2017, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du mont type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 02/03/2017 numac 2017020184 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2017, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont vis type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 02/03/2017 numac 2017200819 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2017, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont vis type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 21/03/2017 numac 2017200323 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instaurant un régime d'indemnité en raison du transfert vers la liste d'attente suite à une capa fermer, entrant en vigueur le 31 octobre 2017 au soir, Mme Quartier C., secrétaire au parquet de Flandre-Occidentale, est admise à la retraite à sa demande ;

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté ministériel du 10 mars 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/03/2017 pub. 23/03/2017 numac 2017011316 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant autorisation de procéder à l'engagement et à la liquidation de la dotation attribuée pour l'année budgétaire 2017 au Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion du centre fédéral de connaissances pour type arrêté ministériel prom. 10/03/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011505 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant désignation de membres du Conseil pédagogique de la Haute Ecole Charlemagne type arrêté ministériel prom. 10/03/2017 pub. 07/04/2017 numac 2017201892 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 introduisant certaines dérogations pour l'admission des races primitives et variétés agricoles naturellement adaptées aux conditions locales et régionale type arrêté ministériel prom. 10/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017011574 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 mars 2015 fixant des prélèvements structurels supplémentaires pour l'octroi d'une prime au patrimoine selon la procédure particulière, en ce qui concerne les demandes au sein de l'épreuve fermer, l'arrêté ministériel du 28 novembre 2002 par lequel Mme Wachtelaer A., collaborateur au greffe de la cour d'appel de Bruxelles, est déléguée aux fonctions de greffier à cette cour à partir du 1er janvier 2003, est abrogé le 31 mars 2017 au soir.

La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).


debut


Publié le : 2017-04-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^