publié le 30 janvier 2017
Ordre judiciaire. - Pouvoir judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. Par ordonnance du 22 novembre 2016 du premier président de la c
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- service public federal justice
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- 30/01/2017
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Pouvoir judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la
loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
29/06/1964
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27/11/2009
numac
2009000776
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service public federal interieur
Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer concernant la suspension, le sursis et la probation.
Par ordonnance du 22 novembre 2016 du premier président de la cour d'appel de Bruxelles, Mme Goblet V., président de chambre honoraire à cette cour, a été désignée président suppléant de la commission de probation auprès le tribunal de première instance francophone de Bruxelles.