Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 06 avril 2017
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Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 7 décembre 2016, - la nomination de Mme De Meyer A. à la fonction d'assesseur suppléant en application des peines, spécialisé au matière pénitentiaire, pour le ressort de la cour d'appel de Gand, est ren -

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Numac : 2017201953

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 7 décembre 2016, - la nomination de Mme De Meyer A. à la fonction d'assesseur suppléant en application des peines, spécialisé au matière pénitentiaire, pour le ressort de la cour d'appel de Gand, est renouvelée pour un terme de quatre ans prenant cours le 7 mai 2017. - la nomination de Mme Goossens S. à la fonction d'assesseur suppléant en application des peines, spécialisé en réinsertion sociale, pour le ressort de la cour d'appel de Gand, est renouvelée pour un terme de quatre ans prenant cours le 23 avril 2017.

Par arrêté royal du 12 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 22/12/2016 numac 2016206306 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre effectif de la section d'expression néerlandaise de la Commission de première instance instituée par la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de j fermer, la nomination de Mme Van der Taelen T. à la fonction d'assesseur effectif en application des peines, spécialisé en réinsertion sociale, pour le ressort de la cour d'appel de Gand, est renouvelée pour un terme de quatre ans prenant cours le 11 avril 2017.

Par arrêté royal du 8 janvier 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 20/02/2017 numac 2016205733 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la détermination du montant de la cotisation à payer par les employeurs p type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 01/03/2017 numac 2017020076 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal concernant l'exemption hospitalière pour les médicaments de thérapie innovante type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 16/02/2017 numac 2016012219 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, approuvant la convention collective de travail du 26 janvier 20 type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 20/02/2017 numac 2016205788 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'octroi de chèques-repas type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 21/02/2017 numac 2016204638 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, abrogeant la convention collective de travail du 4 mai 2009 relative aux conditions d type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 20/02/2017 numac 2016205831 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'organisation et au financement de la période d'apprentissage d'un matelot formé c type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 17/02/2017 numac 2016205579 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la fixation des périodes et des salaires minimums dans le systè fermer, la désignation de M. Böting E., juge au tribunal de première instance de Flandre orientale, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er mai 2017.

Par arrêté royal du 23 janvier 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/01/2017 pub. 23/02/2017 numac 2017020240 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2001 portant la dénomination des zones de police type arrêté royal prom. 23/01/2017 pub. 16/02/2017 numac 2017020250 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police type arrêté royal prom. 23/01/2017 pub. 17/03/2017 numac 2017011097 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police. - Traduction allemande fermer, Mme Van Beselaere G., substitut du procureur du Roi près le parquet de Flandre occidentale, est désignée à titre définitif en qualité premier substitut du procureur du Roi près ce parquet à la date du 8 mai 2017.

Par arrêté royal du 31 janvier 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/01/2017 pub. 16/02/2017 numac 2017020248 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant modification de l'article 1er de l'arrêté royal du 12 janvier 2016 portant nomination des membres représentant l'Etat au sein du Comité de gestion de SELOR - Bureau de Sélection de l'Administration fédérale type arrêté royal prom. 31/01/2017 pub. 07/02/2017 numac 2017200753 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 , visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, en vue type arrêté royal prom. 31/01/2017 pub. 10/02/2017 numac 2017010562 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination des présidents du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises pour la session 2017-2022 type arrêté royal prom. 31/01/2017 pub. 09/02/2017 numac 2017010572 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques des services centraux de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique fermer, la désignation de Mme Dols L., juge au tribunal de première instance de Liège, aux fonctions de juge au tribunal de la famille et de la jeunesse à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er mai 2017.

Par arrêté royal du 16 février 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 13/03/2017 numac 2017200275 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la formation et l'innovation type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 09/03/2017 numac 2016012278 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la modification et coordination des statuts du "Fond type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 09/03/2017 numac 2016206472 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 58 ans après 40 type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 24/02/2017 numac 2017029172 source service public federal finances Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Commission de Surveillance auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 09/03/2017 numac 2016012279 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des autobus et autocars, relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel roulant effectuant d fermer, la désignation de M. De Munck M., juge au tribunal de première instance d'Anvers, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er mai 2017.

Par arrêté royal du 24 février 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/02/2017 pub. 28/02/2017 numac 2017010744 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination d'un membre du Comité du Collège de supervision des réviseurs d'entreprises type arrêté royal prom. 24/02/2017 pub. 03/03/2017 numac 2017040066 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant désignation des membres de la Commission créée par l'article 2 de l'arrêté royal du 6 juillet 2016 portant exécution de l'article 53, alinéa 5, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, cordonnées le 18 j type arrêté royal prom. 24/02/2017 pub. 03/03/2017 numac 2017040067 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant exécution de l'article 43ter, § 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 type arrêté royal prom. 24/02/2017 pub. 10/03/2017 numac 2017201387 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2010 portant exécution du chapitre 6 du Titre XI de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses , relatif aux cotisations de sécurité sociale et retenues dues sur des régimes de ch type arrêté royal prom. 24/02/2017 pub. 06/03/2017 numac 2017040082 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution des articles VII.141, § 2, alinéa 2, et VII.145, alinéas 6 et 7, du Code de droit économique en vue de la fixation des frais de dossiers maximaux pour un contrat de crédit hypothécaire avec une destination immob fermer, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce d'Anvers, division de Tongres, de M. Jeurissen S., est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 19 avril 2017.

Par arrêté royal du 12 mars 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/03/2017 pub. 04/04/2017 numac 2016205825 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars, relative à la programmation sociale 2015-2016 pour le personnel roulant des exploitants type arrêté royal prom. 12/03/2017 pub. 04/04/2017 numac 2016205822 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 12/03/2017 pub. 03/04/2017 numac 2017010029 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, modifiant le règlement de p type arrêté royal prom. 12/03/2017 pub. 17/03/2017 numac 2017011268 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant le lieu d'établissement, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté royal prom. 12/03/2017 pub. 22/03/2017 numac 2017010570 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant les prescriptions relatives à la surveillance du marché pour l' équipement des bâtiments pour les activités récréatives type arrêté royal prom. 12/03/2017 pub. 16/03/2017 numac 2017011267 source service public federal securite sociale Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination de membres de la Commission des Pensions Complémentaires type arrêté royal prom. 12/03/2017 pub. 03/04/2017 numac 2017200072 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à la détermination du montant et des modalités d'octroi et de liquidation d'une intervent fermer entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er mai 2017, Mme Vanreyten Ch., substitut de l'auditeur du travail près l'auditorat du travail d'Anvers, est désignée auditeur de division près cet auditorat du travail, pour un terme de trois ans.

Par arrêté royal du 15 mars 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/03/2017 pub. 22/03/2017 numac 2017201401 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1965 relatif à la perception des cotisations du régime de la sécurité sociale d'outre-mer et l'arrêté royal du 15 décembre 1970 fixant les tarifs et barèmes à appliquer par le Fonds des pe type arrêté royal prom. 15/03/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017201619 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des m type arrêté royal prom. 15/03/2017 pub. 24/03/2017 numac 2017011226 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Arrêté royal relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises type arrêté royal prom. 15/03/2017 pub. 19/04/2017 numac 2017040140 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2017 à l'Organisation de coopération et de développement économiques pour le programme Pesticides type arrêté royal prom. 15/03/2017 pub. 22/03/2017 numac 2017020264 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant exécution de la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation type arrêté royal prom. 15/03/2017 pub. 06/12/2017 numac 2017031588 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 1.100.000,00 EUR à la commune d'Uccle en application de l'accord de coopération Beliris et ses avenants type arrêté royal prom. 15/03/2017 pub. 23/05/2017 numac 2017030137 source service public federal interieur Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre de la coordination du "Retour volontaire assisté " - partie 2 fermer, la désignation de Mme De Breucker E., juge au tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er mai 2017.

Par arrêté royal du 23 mars 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 07/04/2017 numac 2016206526 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, étendant le champ d'application de conventions collectives de travail conclue type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 07/04/2017 numac 2016206046 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative au système sectoriel d type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 07/04/2017 numac 2016206277 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 10/04/2017 numac 2016205829 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative aux engagements en mati type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 10/04/2017 numac 2016205892 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au paiement d'une prime d'ancienneté aux travailleurs dans l'indust fermer, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand, division de Termonde, de M. Convents P., est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 26 avril 2017.

Par arrêtés royaux du 30 mars 2017, - Mme Heiremans P., conseiller à la cour d'appel d'Anvers, est désignée à la fonction de juge d'appel de la famille et de la jeunesse à cette cour pour un terme de trois ans prenant cours le 1er avril 2017. - est renouvelée, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce néerlandophone de Bruxelles de : M. De Wachter M., pour un terme produisant ses effets le 20 mars 2017 et expirant le 30 septembre 2019 au soir;

Mme Vander Stichele H., pour un terme de cinq ans produisant ses effets le 27 mars 2017.

Par arrêté ministériel du 28 mars 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/03/2017 pub. 21/04/2017 numac 2017011497 source ministere de la defense Arrêté ministériel relatif à la constitution des jurys des épreuves linguistiques pour la session d'avril 2017 type arrêté ministériel prom. 28/03/2017 pub. 07/04/2017 numac 2017040171 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant nomination de deux commissaires auprès de Belgocontrol type arrêté ministériel prom. 28/03/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017011472 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant le chapitre "F. Chirurgie thoracique et cardiologie" de la liste et les listes nominatives, jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'interv fermer, entrant en vigueur ce jour, - sont nommés membre du comité scientifique de l'Institut de formation judiciaire pour un terme de quatre ans : - M. Lagasse F., juge au tribunal du travail francophone de Bruxelles, en qualité de magistrat du siège; - en qualité de magistrat du ministère public: M. De Valkeneer Ch., procureur général près la cour d'appel de Liège;

M. Freyne Th., procureur du Roi près le parquet de Hal-Vilvorde.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.


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Publié le : 2017-04-

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