publié le 13 avril 2017
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 30 mars 2017, entrant en vigueur le jour de la prestation de serment, M. Bariseau, F., substitut du procureur du Roi près le parquet de Mons, est désigné en qualité de premier substitut du procureur du Roi pr Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2017201981
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- 13/04/2017
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 30 mars 2017, entrant en vigueur le jour de la prestation de serment, M. Bariseau, F., substitut du procureur du Roi près le parquet de Mons, est désigné en qualité de premier substitut du procureur du Roi près ce parquet pour un terme de trois ans.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.