Etaamb.openjustice.be
Loi
publié le 28 septembre 2017

Ordre judiciaire. - Pouvoir judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. Par ordonnance du 28 mars 2017 du premier président de la cour

source
service public federal justice
numac
2017204924
pub.
28/09/2017
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire. - Pouvoir judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation.

Par ordonnance du 28 mars 2017 du premier président de la cour d'appel de Bruxelles, M. Boucquey, J., vice-président honoraire et juge de la jeunesse honoraire au tribunal de première instance de Bruxelles, a été désigné président suppléant de la commission de probation auprès le tribunal de première instance francophone de Bruxelles.

^