Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 21 juin 2018
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 juin 2018, entrant en vigueur le 1 er juillet 2018, Mme Somers Paule, magistrat fédéral près le parquet fédéral, est désignée, pour un terme de cinq ans, à la Commission administrative chargée de Le rec

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2018012398
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Numac : 2018012398

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 juin 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/06/2018 pub. 02/07/2018 numac 2018012945 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mai 2014 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides type arrêté royal prom. 17/06/2018 pub. 25/07/2018 numac 2018013010 source conseil federal du developpement durable Arrêté royal portant sur le remplacement d'un membre du Conseil fédéral du Développement durable type arrêté royal prom. 17/06/2018 pub. 26/06/2018 numac 2018012650 source service public federal justice Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 12 de l'arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le pr fermer, entrant en vigueur le 1er juillet 2018, Mme Somers Paule, magistrat fédéral près le parquet fédéral, est désignée, pour un terme de cinq ans, à la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité, en tant que membre suppléant francophone du ministère public.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).


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Publié le : 2018-06-

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