Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 19 avril 2018
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 mars 2018, entrant en vigueur le 30 avril 2018 au soir, est acceptée la démission de Mme Lenoir Ch., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du cinquième canton de Charleroi. Elle est au Par

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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 mars 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/03/2018 pub. 17/04/2018 numac 2018040017 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant démission et nomination de membres de la Commission technique de l'art infirmier type arrêté royal prom. 29/03/2018 pub. 11/04/2018 numac 2018030737 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution pour l'année 2018 d'une dotation destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police type arrêté royal prom. 29/03/2018 pub. 27/06/2018 numac 2018012721 source service public federal interieur Arrêté royal fixant l'attribution de la dotation à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'entretien des centres d'appels urgents de la plate-forme de concertation CAD 112 pour l'année budgétaire 2018 type arrêté royal prom. 29/03/2018 pub. 27/04/2018 numac 2018011753 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers pour l'année 2018 type arrêté royal prom. 29/03/2018 pub. 04/04/2018 numac 2018011498 source service public federal justice Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur type arrêté royal prom. 29/03/2018 pub. 27/06/2018 numac 2018012720 source service public federal interieur Arrêté royal fixant l'attribution des subsides à la SA A.S.T.R.I.D. au profit du réseau Astrid pour l'année budgétaire 2018 type arrêté royal prom. 29/03/2018 pub. 17/04/2018 numac 2018040018 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2017 portant nomination des membres de la Commission technique de l'art infirmier type arrêté royal prom. 29/03/2018 pub. 18/04/2018 numac 2018201780 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 18bis, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 29/03/2018 pub. 05/04/2018 numac 2018030722 source service public federal justice Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux en ce qui concerne le Service Evaluations techniques de la Commission des jeux de hasard type arrêté royal prom. 29/03/2018 pub. 13/04/2018 numac 2018011590 source service public federal strategie et appui Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 2011 fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations "Win for Life 1 euro", "Win for Life 3 euros", "Win fermer, entrant en vigueur le 30 avril 2018 au soir, est acceptée la démission de Mme Lenoir Ch., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du cinquième canton de Charleroi.

Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions

Par arrêté royal du 29 mars 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/03/2018 pub. 17/04/2018 numac 2018040017 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant démission et nomination de membres de la Commission technique de l'art infirmier type arrêté royal prom. 29/03/2018 pub. 11/04/2018 numac 2018030737 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution pour l'année 2018 d'une dotation destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police type arrêté royal prom. 29/03/2018 pub. 27/06/2018 numac 2018012721 source service public federal interieur Arrêté royal fixant l'attribution de la dotation à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'entretien des centres d'appels urgents de la plate-forme de concertation CAD 112 pour l'année budgétaire 2018 type arrêté royal prom. 29/03/2018 pub. 27/04/2018 numac 2018011753 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers pour l'année 2018 type arrêté royal prom. 29/03/2018 pub. 04/04/2018 numac 2018011498 source service public federal justice Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur type arrêté royal prom. 29/03/2018 pub. 27/06/2018 numac 2018012720 source service public federal interieur Arrêté royal fixant l'attribution des subsides à la SA A.S.T.R.I.D. au profit du réseau Astrid pour l'année budgétaire 2018 type arrêté royal prom. 29/03/2018 pub. 17/04/2018 numac 2018040018 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2017 portant nomination des membres de la Commission technique de l'art infirmier type arrêté royal prom. 29/03/2018 pub. 18/04/2018 numac 2018201780 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 18bis, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 29/03/2018 pub. 05/04/2018 numac 2018030722 source service public federal justice Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux en ce qui concerne le Service Evaluations techniques de la Commission des jeux de hasard type arrêté royal prom. 29/03/2018 pub. 13/04/2018 numac 2018011590 source service public federal strategie et appui Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 2011 fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations "Win for Life 1 euro", "Win for Life 3 euros", "Win fermer, la désignation de Mme Deprey N., juge au tribunal de première instance de Namur, aux fonctions de juge des saisies à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er avril 2018.

Par arrêté royal du 29 mars 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/03/2018 pub. 17/04/2018 numac 2018040017 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant démission et nomination de membres de la Commission technique de l'art infirmier type arrêté royal prom. 29/03/2018 pub. 11/04/2018 numac 2018030737 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution pour l'année 2018 d'une dotation destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police type arrêté royal prom. 29/03/2018 pub. 27/06/2018 numac 2018012721 source service public federal interieur Arrêté royal fixant l'attribution de la dotation à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'entretien des centres d'appels urgents de la plate-forme de concertation CAD 112 pour l'année budgétaire 2018 type arrêté royal prom. 29/03/2018 pub. 27/04/2018 numac 2018011753 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers pour l'année 2018 type arrêté royal prom. 29/03/2018 pub. 04/04/2018 numac 2018011498 source service public federal justice Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur type arrêté royal prom. 29/03/2018 pub. 27/06/2018 numac 2018012720 source service public federal interieur Arrêté royal fixant l'attribution des subsides à la SA A.S.T.R.I.D. au profit du réseau Astrid pour l'année budgétaire 2018 type arrêté royal prom. 29/03/2018 pub. 17/04/2018 numac 2018040018 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2017 portant nomination des membres de la Commission technique de l'art infirmier type arrêté royal prom. 29/03/2018 pub. 18/04/2018 numac 2018201780 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 18bis, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 29/03/2018 pub. 05/04/2018 numac 2018030722 source service public federal justice Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux en ce qui concerne le Service Evaluations techniques de la Commission des jeux de hasard type arrêté royal prom. 29/03/2018 pub. 13/04/2018 numac 2018011590 source service public federal strategie et appui Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 2011 fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations "Win for Life 1 euro", "Win for Life 3 euros", "Win fermer, un congé pour mission est accordé à M. Meire B., substitut du procureur du Roi près le parquet de Bruxelles, pour une période d'un an prenant cours le 3 avril 2018.

Par arrêté royal du 30 mars 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2018 pub. 27/04/2018 numac 2018030809 source service public federal justice Arrêté royal relatif aux formations juridiques visées à l'article 25 de la loi du 10 avril 2014 et visées à l'article 991octies, 2°, du Code judiciaire type arrêté royal prom. 30/03/2018 pub. 12/04/2018 numac 2018201458 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 103/4 van 29 janvier 2018, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit- type arrêté royal prom. 30/03/2018 pub. 16/04/2018 numac 2018201436 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2018, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont vis type arrêté royal prom. 30/03/2018 pub. 16/04/2018 numac 2018011422 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2018, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont vis type arrêté royal prom. 30/03/2018 pub. 16/04/2018 numac 2018201435 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2018, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du mont type arrêté royal prom. 30/03/2018 pub. 17/04/2018 numac 2018201894 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2018 type arrêté royal prom. 30/03/2018 pub. 12/04/2018 numac 2018201457 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17/38 van 19 décembre 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un type arrêté royal prom. 30/03/2018 pub. 03/05/2018 numac 2018201452 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1995 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel type arrêté royal prom. 30/03/2018 pub. 18/04/2018 numac 2018040107 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées et de l'arrêté royal du 13 août 2011 relatif au paiement des prestations liquidées par l'Offic type arrêté royal prom. 30/03/2018 pub. 11/04/2018 numac 2018040040 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne les délais pour la prise de décisions type arrêté royal prom. 30/03/2018 pub. 12/04/2018 numac 2018201819 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le montant du financement pour l'année 2017 du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 30/03/2018 pub. 16/04/2018 numac 2018201428 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire , à occuper certains jeunes travailleurs le dimanche (1) fermer, produisant ses effets le 31 mars 2018 au soir, il est mis fin, à la demande explicite de l'intéressé, à la qualité de magistrat de M. Desmecht J., président honoraire des juges de paix et des juges au tribunal de police de l'arrondissement judiciaire du Hainaut.

Par arrêté royal du 30 mars 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2018 pub. 27/04/2018 numac 2018030809 source service public federal justice Arrêté royal relatif aux formations juridiques visées à l'article 25 de la loi du 10 avril 2014 et visées à l'article 991octies, 2°, du Code judiciaire type arrêté royal prom. 30/03/2018 pub. 12/04/2018 numac 2018201458 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 103/4 van 29 janvier 2018, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit- type arrêté royal prom. 30/03/2018 pub. 16/04/2018 numac 2018201436 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2018, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont vis type arrêté royal prom. 30/03/2018 pub. 16/04/2018 numac 2018011422 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2018, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont vis type arrêté royal prom. 30/03/2018 pub. 16/04/2018 numac 2018201435 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2018, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du mont type arrêté royal prom. 30/03/2018 pub. 17/04/2018 numac 2018201894 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2018 type arrêté royal prom. 30/03/2018 pub. 12/04/2018 numac 2018201457 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17/38 van 19 décembre 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un type arrêté royal prom. 30/03/2018 pub. 03/05/2018 numac 2018201452 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1995 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel type arrêté royal prom. 30/03/2018 pub. 18/04/2018 numac 2018040107 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées et de l'arrêté royal du 13 août 2011 relatif au paiement des prestations liquidées par l'Offic type arrêté royal prom. 30/03/2018 pub. 11/04/2018 numac 2018040040 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne les délais pour la prise de décisions type arrêté royal prom. 30/03/2018 pub. 12/04/2018 numac 2018201819 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le montant du financement pour l'année 2017 du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 30/03/2018 pub. 16/04/2018 numac 2018201428 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire , à occuper certains jeunes travailleurs le dimanche (1) fermer, entrant en vigueur le jour de la prestation de serment, sont désignés aux fonctions d'avocat général près la cour d'appel de Mons pour un terme de trois ans : - M. De Brackeleer M.; - Mme Godart I.; substituts du procureur général près la cour d'appel de Mons.

Par arrêté royal du 15 avril 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 20/04/2018 numac 2018030820 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président auprès de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 19/04/2018 numac 2018011653 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2017 rattachant un greffe à plusieurs justices de paix et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 18/04/2018 numac 2018040068 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de fermer, M. Stévenart Meeûs Fr., président de chambre à la cour d'appel de Mons, est nommé conseiller à la Cour de cassation.

Par arrêté royal du 15 avril 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 20/04/2018 numac 2018030820 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président auprès de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 19/04/2018 numac 2018011653 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2017 rattachant un greffe à plusieurs justices de paix et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 18/04/2018 numac 2018040068 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de fermer, Mme Karadsheh D., juge au tribunal de première instance du Brabant wallon, est nommée conseiller à la cour d'appel de Mons.

Par arrêté royal du 15 avril 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 20/04/2018 numac 2018030820 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président auprès de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 19/04/2018 numac 2018011653 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2017 rattachant un greffe à plusieurs justices de paix et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 18/04/2018 numac 2018040068 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de fermer, M. Rinskopf D., est désigné en tant que directeur du service d'appui commun auprès du Collège des cours et tribunaux, pour une période de cinq ans, qui prend cours le 1er mai 2018.

Par arrêté royal du 15 avril 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 20/04/2018 numac 2018030820 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président auprès de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 19/04/2018 numac 2018011653 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2017 rattachant un greffe à plusieurs justices de paix et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 18/04/2018 numac 2018040068 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de fermer, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand, division de Termonde, de M. Rimbaut J., est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 10 avril 2018.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).


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Publié le : 2018-04-

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