Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 06 juillet 2018
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Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 15 avril 2018, est renouvelée, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand : - division de Gand, de M. Rasschaert M., pour un terme prenant cours le 9 juillet 2018 et e - divis

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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 15 avril 2018, est renouvelée, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand : - division de Gand, de M. Rasschaert M., pour un terme prenant cours le 9 juillet 2018 et expirant le 30 juin 2019 au soir ; - division de Courtrai, de M. Deschepper F., pour un terme de cinq ans prenant cours le 29 juillet 2018.

Par arrêté royal du 27 avril 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/04/2018 pub. 17/05/2018 numac 2017206923 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'accord sectoriel 2017-2018 fermer, entrant en vigueur le 31 juillet 2018 au soir, est acceptée la démission de M. Amelinckx D., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de police de Flandre orientale, division de Saint-Nicolas.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 8 mai 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/05/2018 pub. 27/09/2018 numac 2018013084 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi de la contribution financière de la Belgique pour 2018 à la Commission Baleinière Internationale type arrêté royal prom. 08/05/2018 pub. 14/08/2018 numac 2018013082 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2018 au secrétariat permanent du traité sur l'Antarctique type arrêté royal prom. 08/05/2018 pub. 18/05/2018 numac 2018012118 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans l'accord social relatif au secteur fédéral de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement f type arrêté royal prom. 08/05/2018 pub. 01/06/2018 numac 2018030938 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement, service public federal interieur, service public federal justice et ministere de la defense Arrêté royal fixant les montants des rétributions dues pour les habilitations de sécurité, pour les attestations de sécurité et les avis de sécurité délivrés par l'Autorité nationale de Sécurité et pour les attestations de sécurité délivr type arrêté royal prom. 08/05/2018 pub. 23/05/2018 numac 2018031075 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant remplacement du président d'expression néerlandaise du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises pour la session 2017-2022 fermer, - est renouvelée, pour un terme de cinq ans, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Liège, pour la division de: Liège de M. Detienne B., prenant cours le 30 juillet 2018.

Arlon de M. Debrye S., prenant cours le 29 juillet 2018. - est renouvelée, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Liège, division de Liège, de M. Bruyère A., pour un terme prenant cours le 16 juillet 2018 et expirant le 30 avril 2022 au soir.

Par arrêtés royaux du 29 mai 2018, - la désignation de Mme Huygelier B., vice-président au tribunal de première instance de Louvain, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er août 2018. - la désignation de M. Quirynen W., substitut du procureur du Roi près le parquet de Hal-Vilvorde, aux fonctions de premier substitut du procureur du Roi près ce parquet, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 2 août 2018. - la désignation de M. Freres J.-M., vice-président au tribunal de première instance d'Eupen, aux fonctions de juge au tribunal de la famille et de la jeunesse à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er août 2018.

Par arrêté royal du 6 juin 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/06/2018 pub. 28/06/2018 numac 2018012878 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 2018 nommant les magistrats-présidents, les membres-magistrats et les membres-magistrats suppléants et le secrétaire effectif et le secrétaire suppléant aux conseils d'appel de l'Ordre des pharmaci fermer, entrant en vigueur le 31 juillet 2018 au soir, M. Detaille Ch., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Liège, division d'Arlon.

Par arrêté royal du 13 juin 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/06/2018 pub. 05/07/2018 numac 2018011599 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 13/06/2018 pub. 05/07/2018 numac 2018011740 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation fermer, entrant en vigueur le 31 juillet 2018 au soir, est acceptée la démission de Mme Thiryfays A., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de première instance de Liège, division de Verviers.

Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/06/2018 pub. 25/06/2018 numac 2018012880 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination d'un membre du service de médiation pour les télécommunications type arrêté royal prom. 18/06/2018 pub. 27/07/2018 numac 2018040474 source service public federal justice Arrêté royal portant désignation du président de la chambre de recours des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat fermer, M. Delafontaine Th., conseiller à la cour d'appel de Mons, est désigné aux fonctions de juge d'appel de la famille et de la jeunesse à cette cour pour un terme de trois ans prenant cours le 1er août 2018.

Par arrêté royal du 20 juin 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/06/2018 pub. 09/07/2018 numac 2018012994 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal accordant l'intervention financière de l'Etat pour l'année 2018 dans le fonctionnement du Fonds d'aide médicale urgente type arrêté royal prom. 20/06/2018 pub. 12/07/2018 numac 2018031524 source regie des batiments Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles cadastrées Steenokkerzeel, 1re division, section C, numéros 48a et 89e, nécessaire en vue de l'aménagement d'un parking avec infrastructure sur le type arrêté royal prom. 20/06/2018 pub. 27/06/2018 numac 2018012662 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant démission et nomination de deux membres du Conseil supérieur national des personnes handicapées fermer, produisant ses effets le 31 janvier 2018 au soir, Mme Hubert M.-A. est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce du Hainaut.

Par arrêté royal du 20 juin 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/06/2018 pub. 09/07/2018 numac 2018012994 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal accordant l'intervention financière de l'Etat pour l'année 2018 dans le fonctionnement du Fonds d'aide médicale urgente type arrêté royal prom. 20/06/2018 pub. 12/07/2018 numac 2018031524 source regie des batiments Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles cadastrées Steenokkerzeel, 1re division, section C, numéros 48a et 89e, nécessaire en vue de l'aménagement d'un parking avec infrastructure sur le type arrêté royal prom. 20/06/2018 pub. 27/06/2018 numac 2018012662 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant démission et nomination de deux membres du Conseil supérieur national des personnes handicapées fermer, - est renouvelée, pour un terme de cinq ans prenant cours le 5 août 2018, la nomination de M. Reyniers M., de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand, division de Gand. - est renouvelée, pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er septembre 2018, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand, pour la division de: - Gand : M. Van Laere Ph., - Termonde: o M. Moens C., o M. Van Verdeghem B., o Mme Buyse M., o Mme Martens E., - Audenarde: M. Van De Weghe L., - Bruges: M. Verkest F., - Courtrai: o M. Coussée D., o Mme De Clercq M..

Par arrêté royal du 24 juin 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/06/2018 pub. 17/07/2018 numac 2018030856 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant les conditions de travail type arrêté royal prom. 24/06/2018 pub. 04/07/2018 numac 2018203174 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 24/06/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018202045 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative au crédit-temps et à la diminution de carrière type arrêté royal prom. 24/06/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018202269 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant le régime de chômage avec complément d type arrêté royal prom. 24/06/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018202284 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à l'octroi d'une prime unique en exécution de l'accord sectoriel 2017-2018 fermer, entrant en vigueur le 31 juillet 2018 au soir, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Zuinen Th., de ses fonctions de juge au tribunal du travail du Hainaut.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).


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Publié le : 2018-07-

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