Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 03 août 2018
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 24 octobre 2017, M. Lebeau J., juge au tribunal de police du Hainaut, est autor(...)

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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 24 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/03/2018 pub. 29/05/2018 numac 2018201374 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mai 2007 fixant l'entrée en vigueur de l'article 44 de la loi du 13 juillet 2006 et portant exécution de l'article 62bis des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparat type arrêté royal prom. 11/03/2018 pub. 21/03/2018 numac 2018201379 source service public federal interieur Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 7 mai 2017 portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionis type arrêté royal prom. 11/03/2018 pub. 22/03/2018 numac 2018030654 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de l'article 128, 3°, 4°, 8° et 11°, de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins fermer0, M. Lebeau J., juge au tribunal de police du Hainaut, est autorisé à continuer d'exercer ses fonctions après avoir atteint l'âge de soixante-sept ans, pour un terme d'un an prenant cours le 1er août 2018.

Cette autorisation est renouvelable.

Par arrêté royal du 19 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/03/2018 pub. 29/05/2018 numac 2018201374 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mai 2007 fixant l'entrée en vigueur de l'article 44 de la loi du 13 juillet 2006 et portant exécution de l'article 62bis des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparat type arrêté royal prom. 11/03/2018 pub. 21/03/2018 numac 2018201379 source service public federal interieur Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 7 mai 2017 portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionis type arrêté royal prom. 11/03/2018 pub. 22/03/2018 numac 2018030654 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de l'article 128, 3°, 4°, 8° et 11°, de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins fermer1, entrant en vigueur le 31 août 2018 au soir, M. Vanhoorebeke Ch., juge au tribunal de police de Flandre orientale, est admis à la retraite à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêtés royaux du 3 décembre 2017, entrant en vigueur le 31 août 2018 au soir : - M. Toledo M., président de chambre à la cour d'appel de Liège, est admis à la retraite.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. - Mme Benoit B., substitut du procureur du Roi près le parquet de Namur, est admise à la retraite à sa demande.

Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. - M. Poquette J., juge de paix du canton de Bastogne-Neufchâteau, est admis à la retraite à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 13 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/12/2017 pub. 20/12/2017 numac 2017040934 source service public federal finances Arrêté royal portant agrément d'une plateforme électronique d'économie collaborative type arrêté royal prom. 13/12/2017 pub. 27/12/2017 numac 2017031703 source service public federal interieur Arrêté royal portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour les années 2018 et 2019 type arrêté royal prom. 13/12/2017 pub. 20/12/2017 numac 2017040933 source service public federal finances Arrêté royal portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative type arrêté royal prom. 13/12/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017040988 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant création de la Commission consultative spéciale « Clauses abusives » au sein du Conseil central de l'économie type arrêté royal prom. 13/12/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017040989 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant création de la Commission consultative spéciale « Consommation » au sein du Conseil central de l'économie et portant suppression de la Commission pour l'étiquetage et la publicité écologiques type arrêté royal prom. 13/12/2017 pub. 12/02/2018 numac 2018010525 source service public federal interieur Arrêté royal portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour les années 2018 et 2019. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 13/12/2017 pub. 20/12/2017 numac 2017040935 source service public federal finances Arrêté royal portant octroi et retrait d'agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative fermer, Mme Derwael C., juge au tribunal du travail de Liège, est admise à la retraite à sa demande.

Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/03/2018 pub. 29/05/2018 numac 2018201374 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mai 2007 fixant l'entrée en vigueur de l'article 44 de la loi du 13 juillet 2006 et portant exécution de l'article 62bis des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparat type arrêté royal prom. 11/03/2018 pub. 21/03/2018 numac 2018201379 source service public federal interieur Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 7 mai 2017 portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionis type arrêté royal prom. 11/03/2018 pub. 22/03/2018 numac 2018030654 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de l'article 128, 3°, 4°, 8° et 11°, de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins fermer2, entrant en vigueur le 31 août 2018 au soir, Mme Gerard K., président de chambre à la cour d'appel de Bruxelles, est admise à la retraite à sa demande.

Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension.

Par arrêtés royaux du 7 janvier 2018, entrant en vigueur le 31 août 2018 au soir: - Mme De Vriendt L., premier substitut du procureur du Roi près le parquet d'Anvers, est admise à la retraite à sa demande.

Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. - M. Lamerant L., juge au tribunal de première instance de Flandre occidentale, est admis à la retraite à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. - Il est mis fin anticipativement au mandat de président des juges de paix et des juges au tribunal de police de l'arrondissement judiciaire de Flandre orientale, de M. Rotthier K., juge de paix du canton de Beveren, à sa demande.

L'intéressé reprend la qualité de juge de paix du canton de Beveren.

Par arrêtés royaux du 14 janvier 2018, entrant en vigueur le 31 août 2018 au soir : - Mme De Bauw M., juge au tribunal de première instance de Louvain, est admise à la retraite.

Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. - M. Deburggraeve M., juge au tribunal de police d'Anvers, est admis à la retraite à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. - M. Gregoir J., juge de paix du canton de Heist-op-den-Berg, est admis à la retraite à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêtés royaux du 10 février 2018, entrant en vigueur le 31 août 2018 au soir: - Mme Vanhooren N., juge au tribunal de police de Flandre orientale, est admise à la retraite à sa demande.

Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. - Mme Tibos D., juge de paix du canton de Willebroek, est admise à la retraite à sa demande.

Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêtés royaux du 10 février 2018: - la demande d'autorisation pour continuer d'exercer ses fonctions après avoir atteint l'âge de soixante-sept ans, prenant cours le 1er septembre 2018, de M. Czaplicki A., juge de paix du quatrième canton de Liège, est refusée. - Mme Selleslagh A.-M., juge de paix du canton de Beauraing-Dinant-Gedinne, est autorisée à continuer d'exercer ses fonctions après avoir atteint l'âge de soixante-sept ans, pour un terme d'un an prenant cours le 1er septembre 2018.

Cette autorisation est renouvelable.

Par arrêté royal du 23 février 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/02/2018 pub. 07/03/2018 numac 2017206536 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'accord de paix sociale 2017-2018 type arrêté royal prom. 23/02/2018 pub. 07/03/2018 numac 2018200496 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative aux efforts en matière de formation dans le secteur bancaire pour 2017 et 2018 type arrêté royal prom. 23/02/2018 pub. 02/03/2018 numac 2018201115 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant un subside à l'A.S.B.L. « SIGeDIS » pour l'année 2018 type arrêté royal prom. 23/02/2018 pub. 06/03/2018 numac 2017206727 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complém type arrêté royal prom. 23/02/2018 pub. 29/03/2018 numac 2018011485 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2018 type arrêté royal prom. 23/02/2018 pub. 29/03/2018 numac 2018011499 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2018 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci fermer, entrant en vigueur le 31 août 2018 au soir, M. Meysman G., président de division au tribunal du travail de Gand, est admis à retraite à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de président du tribunal du travail de Termonde.

Par arrêté royal du 1er mars 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/03/2018 pub. 27/03/2018 numac 2018011341 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2018 à l'OEPP type arrêté royal prom. 01/03/2018 pub. 08/03/2018 numac 2018030588 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 et destiné à couvr type arrêté royal prom. 01/03/2018 pub. 19/03/2018 numac 2018030611 source service public federal interieur Arrêté royal portant fixation du plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge. - Addendum type arrêté royal prom. 01/03/2018 pub. 06/03/2018 numac 2018011111 source service public federal interieur Arrêté royal portant fixation du plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge type arrêté royal prom. 01/03/2018 pub. 09/03/2018 numac 2018011220 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 2008 relatif à la lutte et à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton type arrêté royal prom. 01/03/2018 pub. 20/03/2018 numac 2018011228 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonn type arrêté royal prom. 01/03/2018 pub. 20/03/2018 numac 2018011229 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1 fermer, entrant en vigueur le 31 août 2018 au soir, M. Dello P., juge au tribunal de première instance du Limbourg, est admis à la retraite à sa demande.

Il est mis fin, à sa demande explicite, à la qualité de magistrat.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique du président du tribunal de première instance de Tongres.

Par arrêté royal du 1er mars 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/03/2018 pub. 27/03/2018 numac 2018011341 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2018 à l'OEPP type arrêté royal prom. 01/03/2018 pub. 08/03/2018 numac 2018030588 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 et destiné à couvr type arrêté royal prom. 01/03/2018 pub. 19/03/2018 numac 2018030611 source service public federal interieur Arrêté royal portant fixation du plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge. - Addendum type arrêté royal prom. 01/03/2018 pub. 06/03/2018 numac 2018011111 source service public federal interieur Arrêté royal portant fixation du plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge type arrêté royal prom. 01/03/2018 pub. 09/03/2018 numac 2018011220 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 2008 relatif à la lutte et à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton type arrêté royal prom. 01/03/2018 pub. 20/03/2018 numac 2018011228 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonn type arrêté royal prom. 01/03/2018 pub. 20/03/2018 numac 2018011229 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1 fermer, entrant en vigueur le 1er septembre 2018, il est mis fin, à sa demande explicite, à la qualité de magistrat de M. Vanhoorebeke Ch., juge au tribunal de police de Flandre orientale.

Par arrêté royal du 11 mars 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/03/2018 pub. 29/05/2018 numac 2018201374 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mai 2007 fixant l'entrée en vigueur de l'article 44 de la loi du 13 juillet 2006 et portant exécution de l'article 62bis des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparat type arrêté royal prom. 11/03/2018 pub. 21/03/2018 numac 2018201379 source service public federal interieur Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 7 mai 2017 portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionis type arrêté royal prom. 11/03/2018 pub. 22/03/2018 numac 2018030654 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de l'article 128, 3°, 4°, 8° et 11°, de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins fermer, entrant en vigueur le 31 août 2018 au soir, M. Eeckhout R., vice-président au tribunal du travail de Gand, est admis à la retraite à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 30 mars 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2018 pub. 12/04/2018 numac 2018201458 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 103/4 van 29 janvier 2018, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit- type arrêté royal prom. 30/03/2018 pub. 18/04/2018 numac 2018040107 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées et de l'arrêté royal du 13 août 2011 relatif au paiement des prestations liquidées par l'Offic fermer, entrant en vigueur le 31 août 2018 au soir, Mme Schmitz A., avocat général près la cour d'appel de Bruxelles, est admise à la retraite.

Elle a droit à l'éméritat.

Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêtés royaux du 27 avril 2018, entrant en vigueur le 31 août 2018 au soir: - Mme Devreux J., avocat général près la cour d'appel de Bruxelles, est admise à la retraite à sa demande.

Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. - Mme Destrée A.-F., juge au tribunal de première instance du Brabant wallon, est admise à la retraite à sa demande.

Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. - Mme Swysen M., juge au tribunal de commerce francophone de Bruxelles, est admise à la retraite à sa demande.

Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. - Mme Ligot F., juge de paix du cinquième canton de Charleroi, est admise à la retraite.

Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 4 mai 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/05/2018 pub. 14/05/2018 numac 2018012076 source service public federal interieur Arrêté royal portant désignation et renouvellement de certains membres du conseil fédéral de police type arrêté royal prom. 04/05/2018 pub. 24/05/2018 numac 2018202580 source service public federal interieur et agence federale de controle nucleaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants fermer, entrant en vigueur le 1er septembre 2018, il est mis fin, à sa demande explicite, à la de qualité de magistrat de Mme Tibos D., juge de paix du canton de Willebroek.

Par arrêté royal du 8 mai 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/05/2018 pub. 14/08/2018 numac 2018013082 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2018 au secrétariat permanent du traité sur l'Antarctique type arrêté royal prom. 08/05/2018 pub. 06/06/2018 numac 2018012317 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 7 mars 1991 portant exécution de l'article 2, §§ 2 et 3, article 14, § 3, et article 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationale type arrêté royal prom. 08/05/2018 pub. 27/09/2018 numac 2018013084 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi de la contribution financière de la Belgique pour 2018 à la Commission Baleinière Internationale type arrêté royal prom. 08/05/2018 pub. 31/05/2018 numac 2018012290 source service public federal interieur et regie des batiments Arrêté royal modificatif et complémentaire à l'arrêté royal du 2 août 1972 approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtime type arrêté royal prom. 08/05/2018 pub. 06/06/2018 numac 2018012316 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 5 octobre 2000 portant exécution des articles 2, §§ 2 et 3, alinéa 2, 14, § 3, et 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales type arrêté royal prom. 08/05/2018 pub. 06/06/2018 numac 2018012318 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 août 2010 portant exécution des articles 2, § 3, alinéa 2, 14, § 3, et 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualit type arrêté royal prom. 08/05/2018 pub. 06/06/2018 numac 2018012315 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 août 2010 portant exécution des articles 2, § 3, alinéa 2, 14, § 3, et 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualit fermer, entrant en vigueur le 31 août 2018 au soir, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Hislaire J., de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce francophone de Bruxelles.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 9 mai 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/05/2018 pub. 03/09/2018 numac 2018013566 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2017, le montant par mille visé à l'article 1erbis, § 3, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relati type arrêté royal prom. 09/05/2018 pub. 31/05/2018 numac 2018012238 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 et destiné à couvr fermer, entrant en vigueur le 31 août 2018 au soir, M. Quairiat J.-M., conseiller à la cour du travail de Bruxelles, est admis à la retraite à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de président du tribunal du travail de Mons.

Par arrêté royal du 11 juin 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/06/2018 pub. 25/06/2018 numac 2018201650 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant et prolongeant la convention collective de travail du 25 juin 2009 relative à l'organisa type arrêté royal prom. 11/06/2018 pub. 25/06/2018 numac 2018201607 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, relative à l'accord sectoriel 2017-2018 - pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 11/06/2018 pub. 20/06/2018 numac 2018203190 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant une contribution à l'Association Internationale de la Sécurité Sociale de la Belgique pour l'année 2018 fermer, entrant en vigueur le 31 août 2018 au soir, Mme Heylen R., président de division au tribunal de première instance d'Anvers, est admise à la retraite à sa demande.

Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de président du tribunal de première instance de Turnhout.

Par arrêté royal du 13 juin 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/06/2018 pub. 05/07/2018 numac 2018202051 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise 2017-2018 - longue carrière type arrêté royal prom. 13/06/2018 pub. 05/07/2018 numac 2018201619 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative au pouvoir d'acha type arrêté royal prom. 13/06/2018 pub. 13/07/2018 numac 2018200835 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la formation et à l'emploi fermer, entrant en vigueur le 31 août 2018 au soir, M. Czaplicki A., juge de paix du quatrième canton de Liège, est admis à la retraite.

Il a droit à l'éméritat.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêtés royaux du 29 juin 2018, entrant en vigueur le 31 août 2018 au soir: - M. Stevens G., juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles, est admis à la retraite.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. - est acceptée la démission de M. Riffon J., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de première instance de Liège, division de Huy.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site internet du Conseil d'Etat - http ://www.raadvst-consetat.be/).


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Publié le : 2018-08-

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