publié le 13 juillet 2018
Ordre judiciaire. - Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 241.918 du 26 juin 2018 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 30 août 2016 portant renouvellement, pour un terme de 3 ans prenant cours le 6 août 2016, de la nomination de Monsieur LEF
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- service public federal justice
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- 2018203582
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- 13/07/2018
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Ordre judiciaire. - Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 241.918 du 26 juin 2018 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 30 août 2016 portant renouvellement, pour un terme de 3 ans prenant cours le 6 août 2016, de la nomination de Monsieur LEFEBVRE F. à la fonction d'assesseur effectif en application des peines et internement spécialisé en réinsertion sociale pour le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles, est annulé.