Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 20 juillet 2018
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 juin 2018, produisant ses effets le 26 mars 2018 au soir, démission honorable de ses fonction d'assesseur suppléant en application des peines, spécialisé en réinsertion sociale, pour le ressort de la cour

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service public federal justice
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2018203707
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20/07/2018
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Numac : 2018203707

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 juin 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/06/2018 pub. 19/07/2018 numac 2018040278 source service public federal interieur Arrêté royal relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile type arrêté royal prom. 29/06/2018 pub. 26/07/2018 numac 2018202456 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 29/06/2018 pub. 26/07/2018 numac 2018202109 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à l'octroi d'une inde fermer, produisant ses effets le 26 mars 2018 au soir, démission honorable de ses fonction d'assesseur suppléant en application des peines, spécialisé en réinsertion sociale, pour le ressort de la cour d'appel de Gand, est accordée, à sa demande, à M. Van Coillie D..

Par arrêté royal du 29 juin 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/06/2018 pub. 19/07/2018 numac 2018040278 source service public federal interieur Arrêté royal relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile type arrêté royal prom. 29/06/2018 pub. 26/07/2018 numac 2018202456 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 29/06/2018 pub. 26/07/2018 numac 2018202109 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à l'octroi d'une inde fermer, la désignation de Mme Zidelmal K., juge au tribunal de première instance du Hainaut, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de deux ans prenant cours le 1er août 2018.

Par arrêté royal du 3 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/2018 pub. 13/07/2018 numac 2018012954 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 2004 concernant la création du service « décisions anticipées en matière fiscale » au sein du Service public fédéral Finances fermer, M. Bolle P., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce francophone de Bruxelles.

Par arrêté royal du 3 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/2018 pub. 13/07/2018 numac 2018012954 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 2004 concernant la création du service « décisions anticipées en matière fiscale » au sein du Service public fédéral Finances fermer, entrant en vigueur le 31 juillet 2018 au soir, M. D'Haeze S., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand, division de Gand.

Par arrêtés royaux du 3 juillet 2018, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment : - sont nommés juge consulaire, pour un terme de cinq ans : - au tribunal de commerce néerlandophone de Bruxelles : o M. Camp J., o M. De Neve W., o M. Geysels K., o M. Lenaerts R., o M. Roose P., o Mme Saeys E., o M. van den Broek N., o Mme Vandoorne-Feys N., o M. Van Gremberghe T.. - au tribunal de commerce de Louvain : o Mme Michaux S., o Mme Ronsmans M., o M. Van Nuffel P.. - au tribunal de commerce du Hainaut : o M. Alno F., o M. Bedoret E., o M. Boël N., o M. Brasseur M., o M. Cornelus B., o M. Cremer J., o M. Cristallo G., o Mme Darquennes L., o M. Franeau G., o M. Georgery L., o M. Hosdain J.-F., o M. Jacquet Th., o M. Kalokyris D., o Mme Lallemand M., o M. Maisonneuve Ch., o M. Mancini F., o M. Marlot M., o M. Meurice Gh., o M. Splendore C., o Mme Teuwen J., o M. Vendramin D.. - sont nommés juge consulaire au tribunal de commerce du Hainaut : o M. Bogaerts J., pour un terme expirant le 30 septembre 2022 au soir; o M. Gobin P., pour un terme expirant le 31 mars 2022 au soir; o M. Moutoy N., pour un terme expirant le 31 décembre 2018 au soir; o M. Seghers M., pour un terme expirant le 31 août 2022 au soir. - est renouvelée, pour un terme de cinq ans, la nomination aux fonctions de juge consulaire : - au tribunal de commerce de francophone de Bruxelles, de : o Mme Beghin C., prenant cours le 15 avril 2018; o Mme Lemort S., prenant cours le 15 avril 2018; o M. Meyahed M., prenant cours le 16 avril 2018; o M. De Schrevel F., prenant cours le 16 avril 2018. - au tribunal de commerce du Brabant wallon, M. Kirsch A., prenant cours le 22 avril 2018. - est renouvelée, la nomination aux fonctions de juge consulaire : - au tribunal de commerce francophone de Bruxelles, de : o Mme Brancart A., pour un terme prenant cours le 15 avril 2018 et expirant le 31 janvier 2020 au soir; o M. Ostrowski M., pour un terme prenant cours le 16 avril 2018 et expirant le 31 octobre 2022 au soir. - au tribunal de commerce du Brabant wallon, de M. Breuer Th., pour un terme prenant cours le 16 avril 2018 et expirant le 30 avril 2020 au soir. - la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Liège, division de Liège, de M. Burnotte B., est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er septembre 2018. - est renouvelée, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Liège, division de : Marche-en-Famenne de M. Dethise J., pour un terme prenant cours le 5 août 2018 et expirant le 28 février 2023 au soir;

Verviers de M. Becker J.-M., pour un terme prenant cours le 1er septembre 2018 et expirant le 30 avril 2020 au soir;

Liège de Mme Goffin B., pour un terme prenant cours le 1er septembre 2018 et expirant le 31 décembre 2022 au soir. - la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce d'Eupen de M. Horn M., est renouvelée pour un terme prenant cours le 1er septembre 2018 et expirant le 30 novembre 2020 au soir.

Par arrêté royal du 5 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 26/07/2018 numac 2018203613 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 31/07/2018 numac 2018011969 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrièr fermer, M. Baert V., substitut du procureur du Roi près le parquet de Mons, est désigné en qualité de premier substitut du procureur du Roi près ce parquet pour un terme de trois ans. Ce mandat entre en vigueur le jour de la prestation de serment.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).


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Publié le : 2018-07-

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