Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 03 septembre 2018
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 octobre 2017, M. De Croock G., juge au tribunal de commerce de Gand, est aut(...)

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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/10/2017 pub. 23/10/2017 numac 2017205568 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 15/10/2017 pub. 26/10/2017 numac 2017205638 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail type arrêté royal prom. 15/10/2017 pub. 23/10/2017 numac 2017205565 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés et portant exécution de l'article 24, alinéa 2, de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés fermer, M. De Croock G., juge au tribunal de commerce de Gand, est autorisé à continuer d'exercer ses fonctions après avoir atteint l'âge de soixante-sept ans, pour un terme d'un an prenant cours le 1er octobre 2018.

Cette autorisation est renouvelable.

Par arrêté royal du 7 janvier 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/01/2018 pub. 19/01/2018 numac 2018030003 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de sant type arrêté royal prom. 07/01/2018 pub. 19/01/2018 numac 2018030002 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de sant fermer, entrant en vigueur le 30 septembre 2018 au soir, M. Boyen A., premier président à la cour d'appel de Gand, est admis à la retraite.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 18 mars 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/03/2018 pub. 30/03/2018 numac 2017206699 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'accord sectoriel 2017-2018 type arrêté royal prom. 18/03/2018 pub. 30/03/2018 numac 2017207004 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'entretien du vêtement de travail type arrêté royal prom. 18/03/2018 pub. 30/03/2018 numac 2017041012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à l'indexation des salaires type arrêté royal prom. 18/03/2018 pub. 30/03/2018 numac 2017207025 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employ type arrêté royal prom. 18/03/2018 pub. 30/03/2018 numac 2017206996 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 18/03/2018 pub. 03/04/2018 numac 2017207001 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'organisation et au financement de l'apprentissage à temps partiel en entreprise po type arrêté royal prom. 18/03/2018 pub. 30/03/2018 numac 2017207028 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risqu fermer, entrant en vigueur le 30 septembre 2018 au soir, Mme Scarcez M., juge au tribunal de première instance de Namur, est admise à la retraite à sa demande.

Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêtés royaux du 30 mars 2018, entrant en vigueur le 30 septembre 2018 au soir : - Mme Putzeys F., président de chambre et juge d'appel de la famille et de la jeunesse à la cour d'appel de Mons, est admise à la retraite à sa demande.

Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. - Mme Behets-Wydemans B., juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles, est admise à la retraite.

Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 4 mai 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/05/2018 pub. 16/05/2018 numac 2018202541 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant une contribution à l'Organisation pour la Collaboration et le Développement économique dans le cadre de participation de la Belgique pour 2018 à l'enquête « RISK THAT MATTER » type arrêté royal prom. 04/05/2018 pub. 14/05/2018 numac 2018012061 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement du 27 février 2018 de la Banque nationale de Belgique portant des exigences supplémentaires en fonds propres pour le risque macroprudentiel lié aux expositions garanties par une sûreté sur un bien immo fermer, entrant en vigueur le 30 septembre 2018 au soir, M. Denys Ph., conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, est admis à la retraite à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 8 mai 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/05/2018 pub. 01/06/2018 numac 2018030936 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement, service public federal interieur, service public federal justice et ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité type arrêté royal prom. 08/05/2018 pub. 01/06/2018 numac 2018030937 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement, service public federal interieur, service public federal justice et ministere de la defense Arrêté royal déterminant la liste des données et informations qui peuvent être consultées dans le cadre de l'exécution d'une vérification de sécurité type arrêté royal prom. 08/05/2018 pub. 27/09/2018 numac 2018013084 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi de la contribution financière de la Belgique pour 2018 à la Commission Baleinière Internationale type arrêté royal prom. 08/05/2018 pub. 14/08/2018 numac 2018013082 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2018 au secrétariat permanent du traité sur l'Antarctique type arrêté royal prom. 08/05/2018 pub. 01/06/2018 numac 2018030938 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement, service public federal interieur, service public federal justice et ministere de la defense Arrêté royal fixant les montants des rétributions dues pour les habilitations de sécurité, pour les attestations de sécurité et les avis de sécurité délivrés par l'Autorité nationale de Sécurité et pour les attestations de sécurité délivr type arrêté royal prom. 08/05/2018 pub. 16/05/2018 numac 2018012048 source service public federal finances Arrêté royal relatif à l'émission en 2018 d'une pièce commémorative de 2 EURO, à l'occasion du 50e anniversaire des révoltes étudiantes de mai 1968 type arrêté royal prom. 08/05/2018 pub. 01/06/2018 numac 2018030935 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement, service public federal interieur, service public federal justice et ministere de la defense Arrêté royal fixant les secteurs d'activités et les autorités administratives compétentes visées à l'article 22quinquies, § 7, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurit fermer, entrant en vigueur le 30 septembre 2018 au soir, Mme Hermans M., juge au tribunal de police d'Anvers, est admise à la retraite à sa demande.

Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 3 juin 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/06/2018 pub. 21/06/2018 numac 2018201612 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'accord sectoriel 2017-2018 fermer, entrant en vigueur le 30 septembre 2018 au soir, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Dethinne-Delplanche N., de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Liège, division de Namur.

Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 15 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/07/2018 pub. 03/08/2018 numac 2018202812 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'accord sectoriel 2017-2018 type arrêté royal prom. 15/07/2018 pub. 08/08/2018 numac 2018012433 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative au statut des délégations syndicales type arrêté royal prom. 15/07/2018 pub. 02/08/2018 numac 2018202221 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à la classification de fonctions type arrêté royal prom. 15/07/2018 pub. 13/08/2018 numac 2018202268 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 15/07/2018 pub. 08/08/2018 numac 2018202263 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification et à la coordination des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 15/07/2018 pub. 02/08/2018 numac 2018202273 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la formation professionnelle type arrêté royal prom. 15/07/2018 pub. 24/07/2018 numac 2018040309 source service public federal justice Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur fermer, entrant en vigueur le 30 septembre 2018 au soir, M. Mathieu J., premier substitut du procureur du Roi près le parquet de Charleroi, est admis à la retraite.

Il a droit à l'éméritat.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 28/08/2018 numac 2018031705 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 2008 déterminant la procédure et les conditions suivant lesquelles les dérogations aux normes de prévention de base sont accordées type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 26/10/2018 numac 2018014356 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant l'octroi d'un prix fédéral de lutte contre la pauvreté pour l'année 2018 type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 08/08/2018 numac 2018013236 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique du 26 juin 2018 concernant le dossier administratif relatif à l'enregistrement des établissements de paiement limités et des établissements de monnaie électronique li fermer, entrant en vigueur le 30 septembre 2018 au soir, M. Teirlinck E., président de chambre à la cour d'appel de Gand, est admis à la retraite à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).


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Publié le : 2018-09-

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