Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal
publié le 07 décembre 2018

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 décembre 2018, Mme Cowez J., juge de la famille et de la jeunesse au tribunal de première instance du Hainaut, est nommée conseiller à la cour d'appel de Mons. Le recours en annulation de l'acte précité

source
service public federal justice
numac
2018206121
pub.
07/12/2018
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 décembre 2018, Mme Cowez J., juge de la famille et de la jeunesse au tribunal de première instance du Hainaut, est nommée conseiller à la cour d'appel de Mons.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).

^