Etaamb.openjustice.be
Arrêt Du Conseil D'état
publié le 23 août 2019

Ordre judiciaire Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 245.182 du 16 juillet 2019, le Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 27 octobre 2015, par lequel M. Van Ransbeeck R., est nommé directeur de l'Institut de formation judiciaire.

source
service public federal justice
numac
2019014027
pub.
23/08/2019
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 245.182 du 16 juillet 2019, le Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 27 octobre 2015, par lequel M. Van Ransbeeck R., est nommé directeur de l'Institut de formation judiciaire.

^