Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 06 décembre 2019
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 février 2019, entrant en vigueur le 31 décembre 2019 au soir, M. Timperman M., avocat général près la Cour de cassation, est admis à la retraite à sa demande. Il est admis à faire valoir ses droits à la

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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 février 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/02/2019 pub. 27/02/2019 numac 2019040511 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2019 et destiné à couvrir des frais de type arrêté royal prom. 17/02/2019 pub. 04/03/2019 numac 2019040514 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2019 et destiné à couvrir les dépe fermer, entrant en vigueur le 31 décembre 2019 au soir, M. Timperman M., avocat général près la Cour de cassation, est admis à la retraite à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêtés royaux du 21 mars 2019, • M. d'Otreppe de Bouvette Ph., vice-président des juges de paix et des juges au tribunal de police de l'arrondissement judiciaire du Luxembourg et juge de paix du canton d'Arlon, est autorisé à continuer d'exercer ses fonctions après avoir atteint l'âge de soixante-sept ans, pour un terme d'un an prenant cours le 1er janvier 2020.

Cette autorisation est renouvelable. • entrant en vigueur le 31 décembre 2019 au soir, Mme Durieu M.-Ch., procureur de division près le parquet de Flandre occidentale, est admise à la retraite, à sa demande.

Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 29 mars 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/03/2019 pub. 10/04/2019 numac 2019011628 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 rel type arrêté royal prom. 29/03/2019 pub. 12/04/2019 numac 2017010196 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'introduction d'une classification de fonctions dans le sous-secteur des entrep type arrêté royal prom. 29/03/2019 pub. 12/04/2019 numac 2019201155 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la formation et l'emploi fermer, entrant en vigueur le 31 décembre 2019 au soir, M. Goemans J., président de chambre à la cour du travail d'Anvers, est admis à la retraite, à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 5 avril 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/04/2019 pub. 24/04/2019 numac 2019011905 source service public federal strategie et appui Arrêté royal réglant l'octroi de subsides du Digital Belgium Skills Fund 2019 type arrêté royal prom. 05/04/2019 pub. 18/04/2019 numac 2019011889 source service public federal justice Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 43 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus relative au droit de porter ses propres vêtements type arrêté royal prom. 05/04/2019 pub. 26/04/2019 numac 2019011826 source service public federal justice Arrêté royal déterminant la date d'entrée en vigueur du titre IV de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus relatif à la planification de la détention fermer, entrant en vigueur le 31 décembre 2019 au soir, M. Glaude Ph., vice-président au tribunal de première instance de Liège, est admis à la retraite à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de président du tribunal de première instance de Liège.

Par arrêté royal du 13 avril 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019201244 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant, pour l'année 201 type arrêté royal prom. 13/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019201238 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, fixant, pour l'année 2019, type arrêté royal prom. 13/04/2019 pub. 16/07/2019 numac 2019041052 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de la loi du 17 mars 2019 portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social type arrêté royal prom. 13/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019201242 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la fixation, pour l'année 2019, du pourcent type arrêté royal prom. 13/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019041024 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2019 fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures, de la présentation des membres et les critères requis pour poser sa candidature pour les membres de la Commis type arrêté royal prom. 13/04/2019 pub. 03/05/2019 numac 2019201239 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux dispositions par rapport aux groupes à risque dans le sous-secteur des type arrêté royal prom. 13/04/2019 pub. 03/05/2019 numac 2019201240 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 27 juin 2018 et la convention collec fermer, entrant en vigueur le 31 décembre 2019 au soir, M. Elslander J.-C., substitut du procureur du Roi près le parquet du Brabant wallon, est admis à la retraite.

Il est autorisé à porte le titre honorifique de procureur du Roi près le parquet du Brabant wallon.

Par arrêté royal du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 03/06/2019 numac 2019012811 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement 22 AVRIL 2019 - Arrêté royal déterminant les modalités financières d'octroi de l'assistance consulaire dans les situations visées à l'article 78, alinéa 1er de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire fermer, entrant en vigueur le 31 décembre 2019 au soir, Mme Ligot G., substitut général près la cour du travail de Liège, est admise à la retraite à sa demande.

Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique d'auditeur du travail près le tribunal du travail de Huy.

Par arrêté royal du 26 avril 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/04/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012277 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les critères d'agrément des psychologues cliniciens, ainsi que des maîtres de stage et services de stage type arrêté royal prom. 26/04/2019 pub. 06/05/2019 numac 2019202164 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants type arrêté royal prom. 26/04/2019 pub. 03/05/2019 numac 2019041104 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 27 mars 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, ju type arrêté royal prom. 26/04/2019 pub. 06/05/2019 numac 2019041110 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 27 mars 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai type arrêté royal prom. 26/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019012151 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant les instructions pour l'électeur belge résidant à l'étranger qui vote par correspondance lors de l'élection de la Chambre des représentants type arrêté royal prom. 26/04/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012286 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les critères d'agrément des orthopédagogues cliniciens, ainsi que des maîtres de stage et services de stage type arrêté royal prom. 26/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019012150 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant les instructions pour l'électeur belge résidant à l'étranger qui vote par correspondance lors de l'élection du Parlement européen et le cas échéant de l'élection de la Chambre des représentants fermer, l'autorisation de continuer à exercer ses fonctions après avoir atteint l'âge de soixante-sept ans accordée à M. Senaeve P., président de chambre et juge d'appel de la famille et de la jeunesse à la cour d'appel de Bruxelles, est renouvelée pour un terme d'un an prenant cours le 1er janvier 2020.

Par arrêté royal du 23 mai 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/05/2019 pub. 29/08/2019 numac 2019014083 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi de la contribution financière de la Belgique pour 2019 à la Commission Baleinière Internationale type arrêté royal prom. 23/05/2019 pub. 29/08/2019 numac 2019014085 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2019 au secrétariat de la Convention de Rotterdam type arrêté royal prom. 23/05/2019 pub. 29/08/2019 numac 2019014090 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2019 au secrétariat permanent du traité sur l'Antarctique type arrêté royal prom. 23/05/2019 pub. 21/06/2019 numac 2019013186 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2013 fixant les montants minimaux pour la couverture de la responsabilité civile pour pouvoir circuler sur l'infrastructure ferroviaire type arrêté royal prom. 23/05/2019 pub. 29/08/2019 numac 2019014088 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2019 au secrétariat permanent de la Commission pour la conservation des ressources marines vivantes de l'Antarctique type arrêté royal prom. 23/05/2019 pub. 29/08/2019 numac 2019014084 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2019 au secrétariat permanent de la Convention relative à la protection des espèces de faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce type arrêté royal prom. 23/05/2019 pub. 04/07/2019 numac 2019013279 source service public federal strategie et appui Arrêté royal déterminant le plan de répartition provisoire des subsides de l'exercice 2019 de la Loterie Nationale fermer, entrant en vigueur le 31 décembre 2019 au soir, est acceptée la démission de M. Van der Elst A., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du premier canton d'Alost.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêtés royaux du 8 juillet 2019, entrant en vigueur le 31 décembre 2019 au soir, • M. Cool J., procureur du Roi près le parquet de Flandre occidentale, est admis à la retraite.

Il a droit à l'éméritat.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. • M. Hanard A., président de division au tribunal de première instance du Hainaut, est admis à la retraite à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêtés royaux du 17 août 2019, entrant en vigueur le 31 décembre 2019 au soir, • est acceptée la démission de M. Lebeer J., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de police d'Anvers, division d'Anvers.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. • est acceptée la démission de M. de Chaffoy de Courcelles J., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de l'entreprise d'Anvers, division de Turnhout.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 11 septembre 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/09/2019 pub. 25/09/2019 numac 2019014706 source service public federal finances Arrêté royal modifiant les articles 136/1 et 136/2 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 relatifs à l'envoi électronique des avertissements-extraits de rôle type arrêté royal prom. 11/09/2019 pub. 04/10/2019 numac 2019014783 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention de maximum 75 000 euros à la « Fondation pour les générations futures » type arrêté royal prom. 11/09/2019 pub. 17/09/2019 numac 2019014502 source service public federal justice Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, relatives au traitement des plaintes et des réclamatio fermer, M. Lescrauwaet J., premier substitut du procureur du Roi près le parquet de Flandre occidentale, est désigné en qualité de procureur de division près ce parquet, pour un terme de trois ans. Ce mandat entre en vigueur le jour de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er janvier 2020.

Par arrêtés royaux du 18 septembre 2019, entrant en vigueur le 31 décembre 2019 au soir, • Mme Schreurs M., juge au tribunal de police de Flandre orientale, est admise à la retraite, à sa demande.

A la demande explicite de l'intéressée, il est mis fin à sa qualité de magistrat.

Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. • est acceptée la démission de Mme Van Deun A.-M., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de police d'Anvers, division de Turnhout.

Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêtés royaux du 3 novembre 2019, • est acceptée la démission de M. Byvoet X., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Hasselt.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Est également acceptée la démission de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du deuxième canton de Hasselt. • la désignation de M. Meesen D., juge au tribunal de première instance du Limbourg, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er janvier 2020. - sont renouvelées, les désignation aux fonctions de juge au tribunal de la famille et de la jeunesse au tribunal de première instance du Limbourg, pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er janvier 2020, de Mmes : o Pipeleers K., o Smeets K., juges au tribunal de première instance du Limbourg. - la désignation de Mme Goossen M., juge au tribunal de première instance d'Anvers, aux fonctions de juge au tribunal de la famille et de la jeunesse à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de deux ans prenant cours le 1er janvier 2020.

Par arrêté royal du 11 novembre 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/11/2019 pub. 25/11/2019 numac 2019204917 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, relative à l'accord social type arrêté royal prom. 11/11/2019 pub. 05/12/2019 numac 2019204704 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, concernant les vacances, les type arrêté royal prom. 11/11/2019 pub. 25/11/2019 numac 2019205015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au chômage avec complément d'entreprise à pa type arrêté royal prom. 11/11/2019 pub. 06/12/2019 numac 2019205011 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative type arrêté royal prom. 11/11/2019 pub. 05/12/2019 numac 2019204702 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 11/11/2019 pub. 29/11/2019 numac 2019205139 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employ type arrêté royal prom. 11/11/2019 pub. 29/11/2019 numac 2019030970 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant le règlement de pension du régime de pension c fermer, le congé pour mission, accordé à Mme de Hemptinne M., conseiller et juge d'appel de la famille et de le jeunesse à la cour d'appel de Bruxelles, est prolongé à partir du 1er janvier 2020, pour une période d'un an.

Par arrêté royal du 19 novembre 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/11/2019 pub. 04/12/2019 numac 2019042465 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution des articles 15 et 16 de la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire fermer, entrant en vigueur le 30 novembre 2019 au soir, M. Loriaux R., juge de paix du troisième canton de Charleroi, est admis à la retraite.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension.

Par arrêté ministériel du 20 novembre 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019201244 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant, pour l'année 201 type arrêté royal prom. 13/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019201238 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, fixant, pour l'année 2019, type arrêté royal prom. 13/04/2019 pub. 16/07/2019 numac 2019041052 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de la loi du 17 mars 2019 portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social type arrêté royal prom. 13/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019201242 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la fixation, pour l'année 2019, du pourcent type arrêté royal prom. 13/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019041024 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2019 fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures, de la présentation des membres et les critères requis pour poser sa candidature pour les membres de la Commis type arrêté royal prom. 13/04/2019 pub. 03/05/2019 numac 2019201239 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux dispositions par rapport aux groupes à risque dans le sous-secteur des type arrêté royal prom. 13/04/2019 pub. 03/05/2019 numac 2019201240 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 27 juin 2018 et la convention collec fermer0, entrant en vigueur le 1er novembre 2019, M. Vandermeersch D., avocat général près la Cour de cassation, est nommé membre du comité scientifique de l'Institut de formation judiciaire, en qualité de membre de l'entité de gestion qui réunit la Cour de cassation et le parquet près cette Cour, pour un terme renouvelable de quatre ans.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).


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Publié le : 2019-12-

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