publié le 11 décembre 2019
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 novembre 2019, Mme Vandenbroele A., attaché judiciaire auprès du Ministère public, est nommée substitut du procureur du Roi près le parquet de Flandre occidentale. Elle est nommée à titre subsidiaire su Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2019015734
- pub.
- 11/12/2019
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 novembre 2019, Mme Vandenbroele A., attaché judiciaire auprès du Ministère public, est nommée substitut du procureur du Roi près le parquet de Flandre occidentale.
Elle est nommée à titre subsidiaire substitut du procureur du Roi près le parquet de Flandre orientale.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).