Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 08 novembre 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 3 novembre 2019, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment: - M. Cardon de Lichtbuer S., juge de paix du canton de Rhode-Saint-Genèse, est nommé juge au tribunal de première instance néerl Con

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Numac : 2019030923

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 3 novembre 2019, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment: - M. Cardon de Lichtbuer S., juge de paix du canton de Rhode-Saint-Genèse, est nommé juge au tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles et est en outre désigné au mandat de président de ce tribunal pour un terme de cinq ans.

Conformément à l'article 259quater § 4 du Code judiciaire, il est nommé conseiller à la cour d'appel de Bruxelles et cette nomination ne sera exercée qu'au moment où les conditions prévues dans l'article 259quater § 4 du Code judiciaire seront remplies. - Mme Dessy A., vice-président au tribunal de première instance francophone de Bruxelles, est désignée au mandat de président de ce tribunal, pour un terme de cinq ans.

Conformément à l'article 259quater § 4 du Code judiciaire, elle est nommée conseiller à la cour d'appel de Bruxelles et cette nomination ne sera exercée qu'au moment où les conditions prévues dans l'article 259quater § 4 du Code judiciaire seront remplies.

Par arrêté royal du 3 novembre 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/11/2019 pub. 07/11/2019 numac 2019015286 source service public federal finances Arrêté royal modifiant la liste des personnes et entités annexée, visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lu type arrêté royal prom. 03/11/2019 pub. 08/11/2019 numac 2019042353 source service public federal finances Arrêté royal modifiant la liste des personnes et entités annexée, visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lu fermer, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, Mme Cassiers M., vice-président au tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles, est désignée au mandat de président de ce tribunal pour un terme de cinq ans.

Conformément à l'article 259quater § 4 du Code judiciaire, elle est nommée conseiller à la cour du travail de Bruxelles et cette nomination ne sera exercée qu'au moment où les conditions prévues dans l'article 259quater § 4 du Code judiciaire seront remplies.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).


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Publié le : 2019-11-

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