publié le 28 septembre 2020
Ordre Judiciaire Par arrêté ministériel du 17 septembre 2020, est temporairement déléguée aux fonctions de juriste de parquet à l'auditorat du travail de Hal-Vilvorde, Mme Hove K., juriste de parquet dans le ressort de la cour d'appel de Gand, d La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Brux(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2020015614
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- 28/09/2020
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre Judiciaire Par arrêté ministériel du 17 septembre 2020, est temporairement déléguée aux fonctions de juriste de parquet à l'auditorat du travail de Hal-Vilvorde, Mme Hove K., juriste de parquet dans le ressort de la cour d'appel de Gand, désignée pour exercer sa fonction à l'auditorat du travail de Gand, arrondissement judiciaire de Flandre orientale. Le présent arrêté produit ses effets le 21 septembre 2020 ;
La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).