Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 16 octobre 2020
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 septembre 2020, produisant ses effets le 31 septembre 2020 au soir, est acceptée à sa demande, la démission à Mme Geinger H., de ses fonctions d'avocat à la Cour de Cassation. Le recours en annulation d

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2020015753
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16/10/2020
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Numac : 2020015753

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 septembre 2020, produisant ses effets le 31 septembre 2020 au soir, est acceptée à sa demande, la démission à Mme Geinger H., de ses fonctions d'avocat à la Cour de Cassation.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).


debut


Publié le : 2020-10-

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