Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 28 février 2020
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 17 février 2020, - il est mis fin le 16 février 2020 au soir, au congé pour cause de mission accordé par arrêté royal du 28 juin 2019, à M. Jacobs Th., substitut du procureur général près la cour d'appe

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service public federal justice
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2020020404
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28/02/2020
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Numac : 2020020404

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 17 février 2020, - il est mis fin le 16 février 2020 au soir, au congé pour cause de mission accordé par arrêté royal du 28 juin 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/06/2019 pub. 04/07/2019 numac 2019041207 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à la navigation de plaisance type arrêté royal prom. 28/06/2019 pub. 22/07/2019 numac 2019202717 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, fixant le statut de la déléga type arrêté royal prom. 28/06/2019 pub. 03/07/2019 numac 2019013153 source service public federal interieur, service public federal mobilite et transports, service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal réglementant les courses cyclistes et les épreuves tout-terrain fermer, à M. Jacobs Th., substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles. - un congé pour mission est accordé à M. Jacobs Th., substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, pour une période d'un an à partir du 17 février 2020. - la désignation de M. Byl Th., président de division au tribunal de première instance d'Anvers, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans produisant ses effets le 1er février 2020. - la désignation de Mme Buckens C., substitut du procureur du Roi près le parquet du Limbourg, aux fonctions de premier substitut du procureur du Roi près ce parquet, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 3 mars 2020. - la désignation de Mme Verwimp P., juge au tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, aux fonctions de juge au tribunal de la famille et de la jeunesse à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans produisant ses effets le 1er janvier 2020.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).


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Publié le : 2020-02-

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