publié le 06 mars 2020
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 24 février 2020, Mme Léotard I., assistant au greffe du tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Mons, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à ce greffe; Le présent arrêté entre La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Brux(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2020020420
- pub.
- 06/03/2020
- prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 24 février 2020, Mme Léotard I., assistant au greffe du tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Mons, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à ce greffe;
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment;
La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).