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Arrêté Ministériel
publié le 14 août 2020

Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 3 août 2020, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à la Cour de cassation, Mme Praet E., assistante auprès de cette cour ; Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation Par arrêté ministériel du 31 juillet 2020 est mis fin à la délégation de greffier auprès de la (...)

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2020042712
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14/08/2020
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 3 août 2020, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à la Cour de cassation, Mme Praet E., assistante auprès de cette cour ;

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment ;

Par arrêté ministériel du 31 juillet 2020 est mis fin à la délégation de greffier auprès de la Cour de cassation de Mme Janssens N., assistante auprès de cette cour ;

Le présent arrêté produit ses effets le 31 juillet 2020 au soir ;

La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).

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