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Ordre judiciaire. - Pouvoir judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation.

Dans les commissions de probation, ont été désignés par le procureur du Roi au tribunal de première instance du Hainaut et du bâtonnier de l'ordre des avocats de Mons, les membres suivants ont été nommés par arrêté ministériel du ** septembre 2021, pour un terme de trois ans prenant cours le 1er septembre 2021: 1. Commission de probation auprès du tribunal de première instance du Hainaut : - membres suppléants : ? Radelet N., ? Vervaeke M., avocats.