Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 18 janvier 2021
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 24 décembre 2020, produisant ses effets le 30 novembre 2020 au soir, Mme Fragapane R., greffier en chef au tribunal de police du Hainaut, est admise à la retraite à sa demande; L'intéressée est admise à f Par

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service public federal justice
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2021030031
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18/01/2021
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Numac : 2021030031

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 24 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044693 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution des articles 15, 25 et 26 de la loi du 20 juillet 2020 portant octroi d'une garantie de l'Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 rela type arrêté royal prom. 24/12/2020 pub. 12/01/2021 numac 2021020014 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant vingtième répartition, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de loi du 30 octobre 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et type arrêté royal prom. 24/12/2020 pub. 04/01/2021 numac 2020016444 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution à la commune ou a la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale relative aux coûts pour l'année 2020 engendres par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre 2018 type arrêté royal prom. 24/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020044668 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers relatif aux bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du type arrêté royal prom. 24/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044617 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un commissaire du gouvernement suppléant auprès du Bureau de Normalisation type arrêté royal prom. 24/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044697 source service public federal finances Arrêté royal portant prolongation de la période d'octroi et de la durée maximale des crédits éligibles pour une garantie de l'Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus, et des mesures y liées fermer, produisant ses effets le 30 novembre 2020 au soir, Mme Fragapane R., greffier en chef au tribunal de police du Hainaut, est admise à la retraite à sa demande;

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions;

Par arrêté royal du 24 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044693 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution des articles 15, 25 et 26 de la loi du 20 juillet 2020 portant octroi d'une garantie de l'Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 rela type arrêté royal prom. 24/12/2020 pub. 12/01/2021 numac 2021020014 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant vingtième répartition, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de loi du 30 octobre 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et type arrêté royal prom. 24/12/2020 pub. 04/01/2021 numac 2020016444 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution à la commune ou a la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale relative aux coûts pour l'année 2020 engendres par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre 2018 type arrêté royal prom. 24/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020044668 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers relatif aux bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du type arrêté royal prom. 24/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044617 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un commissaire du gouvernement suppléant auprès du Bureau de Normalisation type arrêté royal prom. 24/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044697 source service public federal finances Arrêté royal portant prolongation de la période d'octroi et de la durée maximale des crédits éligibles pour une garantie de l'Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus, et des mesures y liées fermer, est acceptée à sa demande, la démission de Mme Geeroms A-M., attaché au Service d'appui commun auprès du collège des procureurs-généraux et auprès du collège du ministère public;

Le présent arrêté produit ses effets le 30 septembre 2020 au soir;

Par arrêté royal du 24 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044693 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution des articles 15, 25 et 26 de la loi du 20 juillet 2020 portant octroi d'une garantie de l'Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 rela type arrêté royal prom. 24/12/2020 pub. 12/01/2021 numac 2021020014 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant vingtième répartition, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de loi du 30 octobre 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et type arrêté royal prom. 24/12/2020 pub. 04/01/2021 numac 2020016444 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution à la commune ou a la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale relative aux coûts pour l'année 2020 engendres par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre 2018 type arrêté royal prom. 24/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020044668 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers relatif aux bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du type arrêté royal prom. 24/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044617 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un commissaire du gouvernement suppléant auprès du Bureau de Normalisation type arrêté royal prom. 24/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044697 source service public federal finances Arrêté royal portant prolongation de la période d'octroi et de la durée maximale des crédits éligibles pour une garantie de l'Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus, et des mesures y liées fermer, est nommée, via mobilité intrafédérale, dans le grade de greffier aux justices de paix de l'arrondissement judiciaire d'Anvers, Mme. Lietart C., expert administratif au SPF Justice;

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment;

La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).


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Publié le : 2021-01-

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