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Loi
publié le 20 août 2021

Ordre judiciaire. - Pouvoir judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. Dans les commissions de probation, ont été désignés par les premiers présidents des cours d'appel e(...)

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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire. - Pouvoir judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation.

Dans les commissions de probation, ont été désignés par les premiers présidents des cours d'appel et de ministres communautaires, les membres suivants ont été nommés par arrêtés ministériels du 28 juillet 2021, pour un terme de trois ans prenant cours le 1er septembre 2021: 1. Commission de probation auprès du tribunal de première instance d'Anvers : - membres effectifs: ? Boon E., avocat; ? Wellens J., fonctionnaire. - membres suppléants : ? Bongaerts K., ? De Bie E., ? Gilis K., ? Heerman R., ? Joris E., ? Mertens S., ? Peeters F., ? Penninckx Ch., ? Roelants L., ? Vloeberghs P., ? Van De Moer K., ? Van Hemelryck D., advocats. ? Aerts W., ? Baré A., ? Claes A., ? Convents B., ? De Meulder S., ? De Wree E., ? De Weerdt K., ? Kauwenberghs A., ? Meyvis W., ? Raets B., ? Remon K., ? Schools S., ? Van Den Wouwer E., fonctionnaires. 2. Commission de probation auprès du tribunal de première instance du Limbourg : - membres effectifs: ? Berben P., avocat. ? Joris R., fonctionnaire. - membres suppléants : ? Arits D., ? Bielen Ch., ? Ceunen L., ? Cybulski M., ? Leën V., ? Liebens L., ? Neven T., ? Strauwen K., ? Swennen J., ? Valkenborg H., ? Van Overbeke T., avocats. ? Geade L., ? Geurden J.-M., ? Schepers P., ? Smeets L., fonctionnaires. 3. Commission de probation auprès du tribunal néerlandophone de première instance de Bruxelles : - membres effectifs: ? Dillen P., avocat. ? Vrebosch H., fonctionnaire. - membres suppléants : ? Gooris A., ? Kerkhofs S., ? Smet W., ? Warson G., avocats. ? Vandermeulen D., ? Verdoodt T., fonctionnaires. 4. Commission de probation auprès du tribunal francophone de première instance de Bruxelles : - membres effectifs: ? Dauvrin A., avocat. ? Moortgat C., fonctionnaire. - membres suppléants : ? Ginot N., ? Oukili M., ? Toussaint C., avocats. ? Jottard F., ? Vitoria Garcia M., fonctionnaires. 5. Commission de probation auprès du tribunal de première instance du Brabant wallon : - membres effectifs: ? Conrard J., avocat. ? Lete P., fonctionnaire. - membres suppléants : ? Bayet Th., ? Denis J.-L., ? De Vreese D., ? Lebegue E., ? Van Petegem G., avocats. 6. Commission de probation auprès du tribunal de première instance de Louvain : - membres effectifs: ? Van Casteren Ch., avocat. ? Vanwanghe W., fonctionnaire. - membres suppléants : ? Decat M., ? Laes D., ? Meirens L., ? Vanhoof H., ? Verhoeven L., ? Vervaeke A., avocats. ? Putseys L., fonctionnaire. 7. Commission de probation auprès du tribunal de première instance de Flandre orientale : - membres effectifs: ? Segers A., avocat. ? De Smet H., fonctionnaire. - membres suppléants : ? Amelinckx D., ? Callebaut K., ? De Backer P., ? De Becker A., ? De Decker F., ? De Langhe Ch., ? Govaert D., ? Rits V., ? Saveyn Ch., ? Vandewalle V., ? Van De Moortel E., ? Van Kerrebroeck J., ? Verbeest N., ? Vermeulen B., ? Verstringhe A., ? Willo H., avocats. ? Baudonck A., ? Buekens B., ? Daelman M., ? De Bruycker L., ? De Maesschalck J., ? De Vrieze P., ? De Busschere R., ? Leemans M., ? Reynaert M.-J., ? Van Malderen F., ? Vander Laenen F., ? Van Wittenberghe N., fonctionnaires. 8. Commission de probation auprès du tribunal de première instance de Flandre occidentale : - membres effectifs: ? Busschaert F., avocat. ? Wildemeersch O., fonctionnaire. - membres suppléants : ? Anessiadis K., ? De Geeter S., ? Demeyer R., ? De Witte S., ? Heughebaert K., ? Lambert L., ? Leenknecht E., ? Leliaert S., ? Pattyn D., ? Segers K., ? Stubbe K., ? Thieren J., ? Vandamme M., ? Wullus S., avocats. ? Boeve J., ? Carbonnez G., ? De Baets F., ? De Bruycker P., ? Decap H., ? Dutrie J., ? Franckx C., ? Kerckhove T., ? T'Jonck D., ? Pollentier B., ? Verfaille D., ? Verhaeghe M., ? Vullers L., ? Wildemeersch B., fonctionnaires. 9. Commission de probation auprès du tribunal de première instance d'Eupen : - membres effectifs: ? Keutgen A., avocat. - membres suppléants : ? Jalajel L., avocat. 10. Commission de probation auprès du tribunal de première instance de Liège : - membres effectifs: ? Cloes J., avocat. ? Hamer P., fonctionnaire. - membres suppléants : ? Burton L., ? Corman S., ? Daoud K., ? Frankinet F., ? Greffe F., ? Hoffait Th., ? Jacques J.-P., ? Leclerc V., ? Miserotti G., ? Namur B., ? Pierlot G., ? Rolans R., ? Thomas P., ? Toller M., ? Wynants Y., avocats. ? Denoel K., ? Fraiture G., ? Knops J.-P., ? Lejeune F., ? Lizein F., ? Riga F., fonctionnaires. 11. Commission de probation auprès du tribunal de première instance du Luxembourg : - membres effectifs: ? Neuville P., avocat. ? Gregoire M., fonctionnaire. - membres suppléants : ? Brouyaux A., ? Cavelier Ch., ? Dethier B., ? Petrilli V., ? Romain E., ? Thiry G., avocats. ? Bufkens M., ? Demeuse M., ? Golinvaux J.-Y., ? Hardenne A., ? Houba J., fonctionnaires. 12. Commission de probation auprès du tribunal de première instance de Namur : - membres effectifs: ? Martini G., avocat. ? Bila A., fonctionnaire. - membres suppléants : ? Bernes C., ? Brion Y., ? Chaidron R., ? Gravy O., ? Lejeune R., ? Moinil I., avocats. ? Barbe J.-P., ? Lemaire L., fonctionnaires. 13. Commission de probation auprès du tribunal de première instance du Hainaut : - membres effectifs: ? Parisse C., avocat. ? Debaes S., fonctionnaire. - membres suppléants : ? Allard B., ? Charlier D., ? Cuvelier Ph., ? Dallons J.-P., ? Danthinne E., ? Gallemaert A., ? Gobbe I., ? Henrotin J.-M., ? Mouveaux I., ? Nuttin J., ? Vandenbroucke J.-J., ? Vandooren M., avocats. ? Courtois L., ? Courtois J.-L., ? De Suray Ph., ? Gilleron V., ? Herne Cardon M., ? Lacroix P., ? Leblanc J.-P., ? Lete P., ? Masset Ch., ? Ratajczak V., fonctionnaires.

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