Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 22 juillet 2021
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Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 5 mai 2021, M. Gharbi W., référendaire dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, est désigné pour exercer ses fonctions au tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles ; Par La req

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service public federal justice
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2021031963
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22/07/2021
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Numac : 2021031963

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 5 mai 2021Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/05/2021 pub. 10/05/2021 numac 2021031452 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 septembre 2020 fixant l'intervention complémentaire de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de voyage des bénéficiaires dialysés, cancéreux et dans le cadr type arrêté ministériel prom. 05/05/2021 pub. 10/05/2021 numac 2021202286 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant agréation des membres du personnel de la caisse d'assurances sociales « Group S - Caisse d'Assurances Sociales pour Indépendants » chargés de rendre les rôles exécutoires fermer, M. Gharbi W., référendaire dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, est désigné pour exercer ses fonctions au tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles ;

Par arrêté ministériel du 5 mai 2021Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/05/2021 pub. 10/05/2021 numac 2021031452 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 septembre 2020 fixant l'intervention complémentaire de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de voyage des bénéficiaires dialysés, cancéreux et dans le cadr type arrêté ministériel prom. 05/05/2021 pub. 10/05/2021 numac 2021202286 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant agréation des membres du personnel de la caisse d'assurances sociales « Group S - Caisse d'Assurances Sociales pour Indépendants » chargés de rendre les rôles exécutoires fermer, Mme Degryse V., référendaire dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, est désignée pour exercer ses fonctions au tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles ;

La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).


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Publié le : 2021-07-

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