SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 20 janvier 2021, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à la cour d'appel d'Anvers, Mme Dzido P., expert sous contrat à ce tribunal ;

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment ;

Par arrêté ministériel du 20 janvier 2021, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à la cour d'appel de Gand, Mme Van de Winkel L., assistant à cette cour ;

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment ;

Par arrêtés ministériels du 14 janvier 2021, sont temporairement déléguées aux fonctions de greffier aux justices de paix de l'arrondissement judiciaire de Flandre occidentale : - Mme De Clercq P., assistant aux justices de paix de Bruges; - Mme Dhoore I. assistant aux justices de paix de Bruges;

Les présents arrêtés entrent en vigueur le jour de la prestation de serment ;

Par arrêtés ministériels du 20 janvier 2021, sont temporairement délégués aux fonctions de greffier au tribunal de police du Limbourg : - M. Bauwens M., expert administratif sous contrat à ce tribunal; - M. Ceyssens S., assistant à ce tribunal, division Hasselt;

Les présents arrêtés entrent en vigueur le jour de la prestation de serment ;

La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique « e-Procédure » sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).