SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 février 2021, entrant en vigueur ce jour, - est mis fin aux fonctions, en tant que commissaire du gouvernement auprès de l'Institut de formation judiciaire, de : ? M. De Busser K.; ? Mme Junion A. - sont nommées commissaire du gouvernement auprès de l'Institut de formation judiciaire : ? Mme Stevens A., sur proposition du Ministre de la Justice ; ? Mme Steeman A., sur proposition de la Secrétaire d'Etat au Budget.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).