SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 22 février 2021, produisant ses effets le 15 février 2021, - il est mis fin à la fonction de M. Verelst J.-M., substitut du procureur du Roi spécialisé en matière fiscale près le parquet de Bruxelles, directeur de l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation, en tant que représentant du Ministre de la Justice au conseil d'administration de l'Institut de formation judicaire ; - Mme De Koninck E., conseiller auprès de la cellule stratégique du Vice-premier Ministre et Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, est désignée membre du conseil d'administration de l'Institut de formation judicaire, en tant que représentant du Ministre de la Justice.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).