Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 31 mai 2021
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Ordre Judiciaire Par arrêtés royaux du 4 mai 2021, sont nommés, en qualité de stagiaire dans la classe A1 avec le titre de référendaire dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles : - Mme Damas S., attaché sous contrat au parquet de Brux - Mm

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service public federal justice
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2021041815
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31/05/2021
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Numac : 2021041815

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre Judiciaire Par arrêtés royaux du 4 mai 2021, sont nommés, en qualité de stagiaire dans la classe A1 avec le titre de référendaire dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles : - Mme Damas S., attaché sous contrat au parquet de Bruxelles; - Mme Debande A.; - Mme Delrée A.; - Dupont V., juriste au parquet du Brabant Wallon; - Mme Moreira Dias C.; - Mme Saint-Amand M.; - M. Semichi S, expert administratif sous contrat au greffe du tribunal de première instance francophone de Bruxelles; - Mme Van Rijckevorsel P.; - Mme Vienne L., référendaire sous contrat au greffe du tribunal de première instance francophone de Bruxelles;

Les présents arrêtés entrent en vigueur le jour de la prestation de serment;

Par arrêté royal du 4 mai 2021Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/05/2021 pub. 12/05/2021 numac 2021031469 source service public federal justice Arrêté royal modifiant les articles 4 et 5 de l'arrêté royal du 26 avril 2018 portant exécution de l'article XX.1, § 1er, dernier alinéa, du Code de droit économique relatif à l'application du livre XX du Code de droit économique type arrêté royal prom. 04/05/2021 pub. 21/05/2021 numac 2021202482 source service public federal securite sociale Arrêté royal pris en exécution de l'article 24, § 2ter, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés pour l'année 2021 type arrêté royal prom. 04/05/2021 pub. 11/05/2021 numac 2021202294 source service public federal securite sociale Arrêté royal pris en exécution de l'article 24, § 2ter, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés pour les années 2021 et 2022 type arrêté royal prom. 04/05/2021 pub. 12/05/2021 numac 2021041375 source institut pour l'egalite des femmes et des hommes Arrêté royal portant nomination et remplacement des membres du conseil d'administration de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes fermer, est nommée, par mobilité intrafédérale, dans la classe A2 avec le titre d'attaché dans le ressort de la cour d'appel de Gand, Mme Mettepenningen J-J., attaché dans la classe A2 avec le titre d'attaché au Service Public Fédéral Finances;

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment;

Par arrêté royal du 4 mai 2021Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/05/2021 pub. 12/05/2021 numac 2021031469 source service public federal justice Arrêté royal modifiant les articles 4 et 5 de l'arrêté royal du 26 avril 2018 portant exécution de l'article XX.1, § 1er, dernier alinéa, du Code de droit économique relatif à l'application du livre XX du Code de droit économique type arrêté royal prom. 04/05/2021 pub. 21/05/2021 numac 2021202482 source service public federal securite sociale Arrêté royal pris en exécution de l'article 24, § 2ter, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés pour l'année 2021 type arrêté royal prom. 04/05/2021 pub. 11/05/2021 numac 2021202294 source service public federal securite sociale Arrêté royal pris en exécution de l'article 24, § 2ter, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés pour les années 2021 et 2022 type arrêté royal prom. 04/05/2021 pub. 12/05/2021 numac 2021041375 source institut pour l'egalite des femmes et des hommes Arrêté royal portant nomination et remplacement des membres du conseil d'administration de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes fermer, est nommée en qualité de stagiaire dans la classe A1 avec le titre de juriste de parquet dans le ressort de la cour d'appel de Gand, Mme Pappens L., greffier au tribunal de l'entreprise de Gand, arrondissement judiciaire de Flandre oriental;

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment;

Par arrêté royal du 9 mai 2021Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/05/2021 pub. 25/05/2021 numac 2021041521 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 09/05/2021 pub. 21/05/2021 numac 2021031076 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 et portant la transposition de la directive 2018/1846 de la Commission du 23 novembre 2018 modifiant les annexes de la directi type arrêté royal prom. 09/05/2021 pub. 25/05/2021 numac 2021041520 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations type arrêté royal prom. 09/05/2021 pub. 28/05/2021 numac 2021041479 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1998 organisant le contrôle des teneurs de certains contaminants dans les produits laitiers type arrêté royal prom. 09/05/2021 pub. 19/05/2021 numac 2021031363 source service public federal strategie et appui Arrêté royal concernant la mesure de soutien en matière de l'indemnité pour télétravail dans la fonction publique fédérale administrative en raison de la pandémie de COVID-19 fermer, est nommée en qualité de stagiaire dans la classe A1 avec le titre de référendaire dans le ressort de la cour du travail de Bruxelles, Mme Fromont L.;

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment;

Par arrêtés royaux du 28 avril 2021, sont nommés en qualité de stagiaire dans le grade de greffier auprès du tribunal du travail, du tribunal de première instance, du tribunal du commerce, du tribunal de police et des justices de paix de l'arrondissement judiciaire d'Eupen : - M. Klerx D.; - Mme Frenzel V.; expert administratif au greffe des justices de paix de l'arrondissement judiciaire d'Eupen Les présents arrêtés entrent en vigueur le jour de la prestation de serment;

Par arrêté royal du 4 mai 2021Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/05/2021 pub. 12/05/2021 numac 2021031469 source service public federal justice Arrêté royal modifiant les articles 4 et 5 de l'arrêté royal du 26 avril 2018 portant exécution de l'article XX.1, § 1er, dernier alinéa, du Code de droit économique relatif à l'application du livre XX du Code de droit économique type arrêté royal prom. 04/05/2021 pub. 21/05/2021 numac 2021202482 source service public federal securite sociale Arrêté royal pris en exécution de l'article 24, § 2ter, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés pour l'année 2021 type arrêté royal prom. 04/05/2021 pub. 11/05/2021 numac 2021202294 source service public federal securite sociale Arrêté royal pris en exécution de l'article 24, § 2ter, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés pour les années 2021 et 2022 type arrêté royal prom. 04/05/2021 pub. 12/05/2021 numac 2021041375 source institut pour l'egalite des femmes et des hommes Arrêté royal portant nomination et remplacement des membres du conseil d'administration de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes fermer, est nommé, dans la classe A2 avec le titre de greffier-chef de service au tribunal de première instance du Limbourg, M. Deckers F., greffier à ce tribunal;

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment;

Par arrêté royal du 28 avril 2021Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/04/2021 pub. 30/04/2021 numac 2021041351 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l'organisation des mises aux enchères, ainsi que la méthode pour type arrêté royal prom. 28/04/2021 pub. 06/05/2021 numac 2021202225 source service public federal securite sociale Arrêté royal suspendant temporairement, suite à la pandémie de COVID-19, l'application de la condition selon laquelle la période d'incapacité de travail dans l'assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants p fermer, est nommé en qualité de stagiaire dans la classe A1 avec le titre de juriste de parquet au parquet fédéral, M. Sermeels C.;

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment;

Par arrêté royal du 4 mai 2021Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/05/2021 pub. 12/05/2021 numac 2021031469 source service public federal justice Arrêté royal modifiant les articles 4 et 5 de l'arrêté royal du 26 avril 2018 portant exécution de l'article XX.1, § 1er, dernier alinéa, du Code de droit économique relatif à l'application du livre XX du Code de droit économique type arrêté royal prom. 04/05/2021 pub. 21/05/2021 numac 2021202482 source service public federal securite sociale Arrêté royal pris en exécution de l'article 24, § 2ter, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés pour l'année 2021 type arrêté royal prom. 04/05/2021 pub. 11/05/2021 numac 2021202294 source service public federal securite sociale Arrêté royal pris en exécution de l'article 24, § 2ter, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés pour les années 2021 et 2022 type arrêté royal prom. 04/05/2021 pub. 12/05/2021 numac 2021041375 source institut pour l'egalite des femmes et des hommes Arrêté royal portant nomination et remplacement des membres du conseil d'administration de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes fermer, est nommée dans la classe A2 avec le titre de secrétaire-chef de service au parquet du Limbourg, Mme Thans S., greffier au tribunal de première instance du Limbourg;

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment;

Par arrêté royal du 4 mai 2021Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/05/2021 pub. 12/05/2021 numac 2021031469 source service public federal justice Arrêté royal modifiant les articles 4 et 5 de l'arrêté royal du 26 avril 2018 portant exécution de l'article XX.1, § 1er, dernier alinéa, du Code de droit économique relatif à l'application du livre XX du Code de droit économique type arrêté royal prom. 04/05/2021 pub. 21/05/2021 numac 2021202482 source service public federal securite sociale Arrêté royal pris en exécution de l'article 24, § 2ter, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés pour l'année 2021 type arrêté royal prom. 04/05/2021 pub. 11/05/2021 numac 2021202294 source service public federal securite sociale Arrêté royal pris en exécution de l'article 24, § 2ter, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés pour les années 2021 et 2022 type arrêté royal prom. 04/05/2021 pub. 12/05/2021 numac 2021041375 source institut pour l'egalite des femmes et des hommes Arrêté royal portant nomination et remplacement des membres du conseil d'administration de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes fermer, est nommée dans la classe A2 avec le titre de secrétaire-chef de service au parquet de Liège, Mme Maréchal C., secrétaire à ce parquet;

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment;

Par arrêtés ministériels du 7 mai 2021, sont désignées aux fonctions de référendaire à la cour d'appel de Bruxelles : - Mme Damas M., référendaire dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles; - Mme Delrée A., référendaire dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles; - Mme Debande A., référendaire dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles; - Mme Vanrijckevorsel P., référendaire dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles;

Les présents arrêtés entrent en vigueur le jour de la prestation de serment;

Par arrêtés ministériels du 7 mai 2021, sont désignés aux fonctions de référendaire au tribunal de première instance du Brabant Wallon : - Mme Dupont V., référendaire dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles; - M. Semichi S., référendaire dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles;

Les présents arrêtés entrent en vigueur le jour de la prestation de serment;

Par arrêtés ministériels du 7 mai 2021, sont désignées aux fonctions de référendaire au tribunal de première instance francophone de Bruxelles : - Mme Moreira Dias C., référendaire dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles; - Mme Vienne L ., référendaire dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles;

Les présents arrêtés entrent en vigueur le jour de la prestation de serment;

Par arrêté ministériel du 7 mai 2021Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/05/2021 pub. 02/06/2021 numac 2021031562 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. - Addendum type arrêté ministériel prom. 07/05/2021 pub. 31/05/2021 numac 2021041675 source service public de wallonie Arrêté ministériel arrêtant provisoirement le périmètre de remembrement urbain dit « Quartier Léopold » à Namur type arrêté ministériel prom. 07/05/2021 pub. 01/06/2021 numac 2021041786 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel modifiant certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 14 mars 2017 portant nomination des membres du Conseil stratégique du Service de l'Etat à gestion séparée "Secrétariat polaire" type arrêté ministériel prom. 07/05/2021 pub. 11/05/2021 numac 2021031515 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l'octroi d'une intervention complémentaire en faveur des établissements du secteur de l'HORECA fermés par décision dans le cadre de la crise du c fermer, est désignée aux fonctions de référendaire au tribunal de police francophone de Bruxelles, Mme Saint-Amand M., référendaire dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles;

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment;

Par arrêté ministériel du 7 mai 2021Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/05/2021 pub. 02/06/2021 numac 2021031562 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. - Addendum type arrêté ministériel prom. 07/05/2021 pub. 31/05/2021 numac 2021041675 source service public de wallonie Arrêté ministériel arrêtant provisoirement le périmètre de remembrement urbain dit « Quartier Léopold » à Namur type arrêté ministériel prom. 07/05/2021 pub. 01/06/2021 numac 2021041786 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel modifiant certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 14 mars 2017 portant nomination des membres du Conseil stratégique du Service de l'Etat à gestion séparée "Secrétariat polaire" type arrêté ministériel prom. 07/05/2021 pub. 11/05/2021 numac 2021031515 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l'octroi d'une intervention complémentaire en faveur des établissements du secteur de l'HORECA fermés par décision dans le cadre de la crise du c fermer, est désignée aux fonctions de juriste de parquet à la cour d'appel de Gand, Mme Pappens L., juriste dans le ressort de la cour d'appel de Gand;

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment;

Par arrêté ministériel du 7 mai 2021Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/05/2021 pub. 02/06/2021 numac 2021031562 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. - Addendum type arrêté ministériel prom. 07/05/2021 pub. 31/05/2021 numac 2021041675 source service public de wallonie Arrêté ministériel arrêtant provisoirement le périmètre de remembrement urbain dit « Quartier Léopold » à Namur type arrêté ministériel prom. 07/05/2021 pub. 01/06/2021 numac 2021041786 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel modifiant certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 14 mars 2017 portant nomination des membres du Conseil stratégique du Service de l'Etat à gestion séparée "Secrétariat polaire" type arrêté ministériel prom. 07/05/2021 pub. 11/05/2021 numac 2021031515 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l'octroi d'une intervention complémentaire en faveur des établissements du secteur de l'HORECA fermés par décision dans le cadre de la crise du c fermer, est désignée aux fonctions d'attaché dans la classe A2 à la direction générale de l'Ordre Judiciaire - direction P&O - Service RH du personnel judiciaire - Section sélection et mouvements du personnel du Service Public Fédéral Justice, Mme Mettepenningen J-J., attaché dans la classe A2 dans le ressort de la cour d'appel de Gand;

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment;

La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).


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Publié le : 2021-05-

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