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Loi
publié le 04 janvier 2012

Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurance, le Comité de direction de la Banque Nationale de Belgiq La cession aura lieu le 31 décembre 2011, à 24 heures. Aux termes de l'article 76 de la loi du 9(...)

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banque nationale de belgique
numac
2011003448
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04/01/2012
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BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE


Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurance, le Comité de direction de la Banque Nationale de Belgique a autorisé, durant sa séance du 13 décembre 2011, la cession du portefeuille accident du travail - provenant du portefeuille "Nateus" - de l'entreprise d'assurances de droit belge, "Ethias SA", dont le siège social est situé rue des Croisiers 24, à 4000 Liège, à l'entreprise d'assurance de droit belge "Mercator Verzekeringen SA", dont le siège social est situé Posthofbrug 16, à 2600 Anvers.

La cession aura lieu le 31 décembre 2011, à 24 heures.

Aux termes de l'article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, ladite cession est opposable aux tiers dès la présente publication au Moniteur belge.

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