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Loi
publié le 13 février 2012

Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurance Conformément à l'article 76 de la loi du 9 juillet 1975 relative au cont(...) Ce transfert a été autorisé en France par l'Autorité de Contrôle prudentiel en date du 20 décembre (...)

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banque nationale de belgique
numac
2012003058
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13/02/2012
prom.
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BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE


Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurance (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurance) Conformément à l'article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurance, le Comité de direction de la Banque Nationale de Belgique a donné son accord sur la cession, avec effet au 31 décembre 2011, de tous les droits et obligations des contrats d'assurance assistance couvrant des risques belges « Car Relax », « Travel Relax » et « Car Relax Old Timers » de l'entreprise de droit français « SA IMA Assurances », avenue de Paris 118, BP 8000, 79033 Niort Cedex 9, à l'entreprise « Actel », société anonyme, dont le siège social est situé rue de Ligne 13, à 1000 Bruxelles.

Ce transfert a été autorisé en France par l'Autorité de Contrôle prudentiel en date du 20 décembre 2011.

Aux termes de l'article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, ladite cession est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation.

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