Document De La Banque Nationale
publié le 26 juillet 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Au Moniteur belge du 27 décembre 2011, page 80644, les mots « avant ou au » du premier alinéa d

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Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (articles 30 et 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit). - Erratum Au Moniteur belge du 27 décembre 2011, page 80644, les mots « avant ou au » du premier alinéa du texte français, doivent être remplacés par les mots « entre le 1er mars 2004 et le ».

Bruxelles, le 27 mars 2012.

Le Gouverneur, L. COENE

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