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Loi
publié le 10 septembre 2014

Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgi Conformément aux articles 76 et suivants de la loi du 9 juillet 1975, ladite cession est opposable (...)

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banque nationale de belgique
numac
2014003357
pub.
10/09/2014
prom.
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BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE


Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé, en sa séance 26 août 2014, le transfert à l'entreprise Inter Partner Assistance SA de tous les droits et obligations afférents à la quote-part de 50 % que l'entreprise AXA Belgium SA détient dans la coassurance portant sur les garanties d'assistance du portefeuille `Schengen' commercialisé par Inter Partner Assistance SA. Conformément aux articles 76 et suivants de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, ladite cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés dès publication au Moniteur belge.

Bruxelles, 27 août 2014.

Le Gouverneur, L. COENE

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