BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Erratum à la publication du 24 septembre 2014, C-2014/03383. - Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé, en sa séance du 26 août 2014, la cession des droits et obligations résultant du portefeuille de contrats d'assurance souscrits par l'entreprise d'assurance « Association de Prévoyance et d'Assurance SA » (code 134) dont le siège social est situé à 6280 Gerpinnes, rue de Bertransart 38, à l'exception des droits et obligations résultant des contrats souscrits en co-assurance avec l'entreprise d'assurance de droit belge « Ethias SA » (code 196) intervenant comme apériteur, à l'association d'assurance mutuelle « Association mutuelle d'assurance médicale », AMMA (code 126) dont le siège social est situé à 1040 Bruxelles, avenue des Arts 39/1.

Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, ladite cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous tiers intéressés dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation.

Bruxelles, le 11 mars 2015.

Le Gouverneur, J. SMETS