BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession partielle de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (articles 77, 4° et 78 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse) En application de l'article 77, 4° de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, la Banque nationale de Belgique a autorisé la cession, prévue le 21 juin 2021, par la S.A. Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, Plaza de San Nicolas 4, 48005, Bilbao, Espagne, agissant via sa succursale belge, sise Cantersteen 47, 1000 Bruxelles à l'établissement de crédit Centrale Kredietverlening NV, Mannebeekstraat 33, 8790 Waregem d'un portefeuille de crédits hypothécaires contenant maximum 643 contrats de crédits hypothécaires pour lesquels les clients concernés seront avertis individuellement de la cession. La liste des dossiers cédés est disponible au siège de la Centrale Kredietverlening NV, Mannebeekstraat 33, 8790 Waregem et à la succursale belge de Banco Bilbao Vizcaya Argentaria.

Aux termes de l'article 78 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, toute cession totale ou partielle entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés, et autorisée conformément à l'article 77, 4° de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation du Comité de direction de la Banque nationale de Belgique.

Bruxelles, le 11 mai 2021.

Le Gouverneur, P. WUNSCH