COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Autorisation de la cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) 1. La liste des établissements de crédit agréés en Belgique arrêtée au 31 décembre 1996, est modifiée sous le titre "Etablissements de crédit de droit belge" à la rubrique "Banques" par l'agrément de "Commerzbank Belgium, S.A., boulevard Louis Schmidt 87, 1040 Bruxelles". 2. Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autorisé la cession par la succursale belge de la société anonyme de droit allemand Commerzbank Aktiengesellschaft des activités de financement du commerce international, de gestion de fortune et de conseil aux particuliers à la société anonyme de droit belge Commerzbank Belgium.Cette cession aura lieu selon les modalités prévues dans la convention entre les parties.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière.

Bruxelles, le 28 octobre 1997.

Le Président, J.-L. Duplat.