COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Autorisation de la fusion et de la cession de droits et obligations entre établissements de crédit (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit). - Liste des établissements de crédit agréés en Belgique (article 13 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) 1. Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière autorise la fusion par absorption au 23 juin 1999 de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite, en abrégé : CGER-Banque, rue du Fossé aux Loups 48, 1000 Bruxelles par la Générale de Banque, en abrégé : G-Banque, S.A., Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession totale ou partielle entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements concernés ou entreprises concernées et autorisée, conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière. 2. Sous la condition suspensive de la réalisation de la fusion par absorption visée à l'article 1er du présent arrêté, la liste des établissements de crédit agréés en Belgique arrêtée le 31 décembre 1998, est modifiée au 23 juin 1999 sous le titre « Etablissements de crédit de droit belge » à la rubrique « Banques » : a) par la radiation de la « Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque, en allemand : Allgemeine Spar- und Rentenkassen-Bank, en abrégé : « CGER-Banque et/ou ASRK-Bank, S.A., rue du Fossé aux Loups 48, 1000 Bruxelles »; b) par le remplacement de « Générale de Banque, en abrégé : « G-Banque S.A., Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles », par « Fortis Banque, Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles ».

Bruxelles, le 7 juin 1999.

Le Président, J.-L. Duplat.